Nous avons été chargés de traduire an anglais une revue juridique, fiscale et sociale (due diligence) dans le cadre d'une opération d’acquisition par un investisseurs américain d’une société française dans le secteur médical.

Il nous a été demandé de traduire une commission rogatoire établie sur la base du formulaire suivant.

Le verbe to terminate est utilisé dans de nombreuses branches du droit, du droit des affaires au droit social.

En droit contractuel, lorsqu’il est employé au singulier, il convient de traduire term par « durée » (du contrat).

Il s’agissait pour nous de traduire de l’anglais vers le français, pour une grande multinationale de vente par correspondance, une convention d’occupation du domaine public à titre précaire en vue de l’installation de casiers consignes automatiques.

Dans le cadre d’un litige opposant un équipementier automobile à l’un de ses anciens salariés, ingénieur ayant produit de nombreuses inventions dans le cadre de son contrat de travail, nous devions notamment traduire une requête aux fins de mesure d’instruction (fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile).

Bien que le terme anglais s’apparente au terme français « syndicat », son sens a évolué.

Ce terme doit se traduire par « caution » ou « garant » et non par « sûreté ».

Nous avons été chargés de traduire en anglais les statuts d’une société par actions simplifiée française.  

Pour le financement de ses activités, une entreprise du secteur automobile a contracté plusieurs prêts auprès d’une banque et s’est engagée, pour garantir le remboursement et l’exécution de ses obligations aux termes de ces prêts, à consentir un gage sur son stock de véhicules automobiles.