Dernier projet - Traduction française d'une commission rogatoire dans le cadre d'un contentieux lié à un contrat de travail

Cette commission rogatoire est notifiée dans le cadre de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, dans la mesure où le litige pendant devant la Cour suprême de Singapour porte sur la rupture d’un contrat de travail et oppose un demandeur situé au Royaume-Uni et des défendeurs situés respectivement à Maurice, Hong-Kong, Singapour et Paris ! 

Quelques notions clés (traduction valable uniquement dans ce contexte, comme toujours) :

• letter of request > commission rogatoire
• breach of contract > manquement contractuel
• breach of employment > rupture du contrat de travail
• damages > dommages et intérêts
• fraudulent misrepresentation > fausse déclaration
• termination for misconduct > licenciement pour faute