Common law sans jury : comment traduire les notions procédurales ?

📋 Lorsqu’on pense à la common law, l’image qui vient immédiatement à l’esprit est celle du jury : douze citoyens appelés à trancher les faits d’une affaire pénale ou civile. Pourtant, cette représentation est trompeuse. Dans la réalité contemporaine, une large part des litiges en common law sont jugés sans jury, devant un juge unique (bench trial), voire par des juges non professionnels (magistrates au Royaume-Uni).

⚖️ Aux États-Unis, si la Constitution garantit le droit à un jury en matière criminelle (Sixième Amendement) et civile fédérale (Septième Amendement), les parties y renoncent fréquemment. Les procès civils devant jury deviennent même l’exception. Le bench trial, procès devant un juge seul, est courant : il suppose que le juge cumule les fonctions de constatation des faits (findings of fact) et d’application du droit (conclusions of law). À côté de ces procès classiques, des procédures spécifiques – motions for summary judgment, plea bargains – permettent d’éviter totalement le jury.

📖 Au Royaume-Uni, la situation est encore plus éloignée du stéréotype hollywoodien. Les procès civils devant jury sont rarissimes et limités à quelques matières (diffamation, fraude). L’immense majorité des litiges civils sont tranchés par un juge professionnel. En matière pénale, les infractions mineures (summary offences) sont jugées par les magistrates’ courts, composées de juges non professionnels ou d’un district judge, sans jury. Les affaires graves (indictable offences) relèvent des Crown Courts avec jury, mais elles représentent une minorité des affaires poursuivies.

💡 Pour le traducteur juridique, ces nuances sont essentielles. Les termes procéduraux comme trial, bench trial, directions hearing ou magistrates’ court ne peuvent pas être traduits mécaniquement. Traduire bench trial par « audience de banc » serait un contre-sens ; traduire magistrates’ court par « cour des magistrats » induit en erreur.

🎯 Cet article propose une cartographie des procès sans jury en common law, en comparant les pratiques américaines et britanniques, et en présentant les méthodes de traduction adaptées à ces notions procédurales souvent méconnues du juriste civiliste.

1. ⚖️ Le procès sans jury en common law : panorama

📋 Contrairement au stéréotype du « procès à l’américaine » avec jury populaire, la réalité de la common law est bien plus nuancée. Dans les deux grands systèmes de référence – US law et UK law – les procès sans jury sont non seulement possibles, mais constituent la forme ordinaire dans de nombreux contentieux.

🇺🇸 1.1. Aux États-Unis

📖 La Constitution américaine garantit en principe le droit au jury :

le Sixième Amendement pour les affaires criminelles,
le Septième Amendement pour certains procès civils fédéraux.

⚠️ Mais dans la pratique, les parties y renoncent très souvent. Cette renonciation peut être expresse (clause contractuelle de waiver of jury trial) ou résulter d’un accord procédural entre les parties.

💡 Dans un bench trial, le juge joue un rôle central : il statue à la fois sur les faits (findings of fact) et sur le droit (conclusions of law). Ce cumul des fonctions contraste avec le modèle civiliste, où le juge est aussi l’arbitre des faits mais ne partage jamais cette tâche avec un jury.

🔍 Par ailleurs, certains mécanismes procéduraux permettent d’éviter le jury :

le motion for summary judgment, qui met fin à l’affaire avant procès si aucun doute sérieux ne subsiste sur les faits ;
le plea bargain en matière pénale, qui conduit à une condamnation sans jury en cas d’accord entre procureur et accusé ;
les small claims courts dans plusieurs États, compétentes pour les litiges civils de faible valeur, jugés exclusivement par un juge.

🇬🇧 1.2. Au Royaume-Uni

📖 L’Angleterre et le pays de Galles connaissent aussi le jury, mais dans un champ beaucoup plus limité que les États-Unis.

En matière civile, les procès avec jury sont aujourd’hui rarissimes. Ils subsistent dans des cas très marginaux (notamment en matière de diffamation, fraude ou privation de liberté). Pour le reste, les juges professionnels tranchent seuls la quasi-totalité des litiges.
En matière pénale, la distinction repose sur la gravité de l’infraction :
- les summary offences (contraventions et délits mineurs) sont jugées par les magistrates’ courts, sans jury, soit par des juges non professionnels (lay magistrates), soit par un district judge ;
- les indictable offences (crimes graves) sont jugées devant la Crown Court avec jury.

⚠️ Les chiffres montrent que la grande majorité des affaires pénales britanniques sont traitées en magistrates’ courts, donc sans jury. Le procès avec jury devant la Crown Court représente une minorité.

💡 Comparaison clé :

Aux États-Unis, le jury reste un droit constitutionnel, mais largement écarté par choix ou par procédures alternatives (bench trial, plea bargain).
Au Royaume-Uni, le jury est cantonné aux affaires pénales graves et à quelques contentieux civils marginaux. Dans la pratique quotidienne, la common law est donc surtout une justice sans jury.

2. 📑 Les notions procédurales spécifiques aux bench trials

📋 L’absence de jury modifie profondément la mécanique du procès en common law. Les juridictions ont développé des notions procédurales propres aux procès devant juge seul. Certaines sont difficiles à traduire car elles n’ont pas d’équivalent exact en droit civiliste.

🇺🇸 2.1. Aux États-Unis

⚖️ Bench trial
Le terme désigne un procès civil ou pénal jugé par un juge unique, sans jury. Le juge cumule deux fonctions :

findings of fact → « constatations de fait » (appréciation des preuves et détermination des faits pertinents),
conclusions of law → « motifs de droit » (interprétation et application de la règle de droit).

💡 Traduction recommandée : « procès sans jury » ou « procès devant juge unique ».

📝 Motion for summary judgment
Un mécanisme procédural permettant de clore l’affaire avant procès si les faits ne sont pas sérieusement contestés.

Fonction proche d’un jugement sur le fond sans audience probatoire.
En traduction, on évite « jugement sommaire » (ambigu) et on privilégie : « jugement anticipé » ou « décision par procédure simplifiée ».

⚖️ Waiver of jury trial
De nombreuses conventions incluent une clause de « renonciation au jury ».

Traduction conseillée : « renonciation au procès avec jury ».
💡 À ne pas réduire à « renonciation au procès », ce qui déformerait totalement la portée de la clause.

🇬🇧 2.2. Au Royaume-Uni

📖 Directions hearing
Audience de mise en état où le juge fixe le calendrier de la procédure, les délais de communication de pièces et les modalités d’audience.

Traduction recommandée : « audience de mise en état ».
⚠️ À éviter : calque « audience de directives », dépourvu de sens en français juridique.

⚖️ Case management
Pouvoirs du juge pour organiser le procès : limiter la production de preuves, ordonner des expertises, fixer les délais.

Traduction : « gestion de l’instance » ou « mise en état ».

⚖️ Trial without jury
En matière civile, l’expression est rarement employée car la norme est justement l’absence de jury. Mais on la retrouve parfois en opposition explicite.

Traduction : « procès sans jury », simple et transparente.

💡 Comparaison clé :

Aux États-Unis, le procès sans jury est une modalité exceptionnelle par rapport au droit constitutionnel au jury, mais largement pratiquée.
Au Royaume-Uni, c’est la règle ordinaire dans la plupart des contentieux civils et pénaux mineurs.

3. ⚠️ Les faux amis et risques de traduction

📋 Dans la traduction des notions procédurales de common law, les faux amis sont nombreux. Les mots paraissent simples – trial, bench, magistrate – mais leur portée diffère profondément de leur usage en français. Un calque lexical peut produire un contre-sens lourd de conséquences.

🏛️ 3.1. Trial

📖 En anglais, trial ne signifie pas automatiquement « procès avec jury ». Il désigne toute phase contentieuse où le juge (ou le jury) entend les arguments et rend une décision.

🇺🇸 Aux États-Unis, un trial peut être un jury trial ou un bench trial. Traduire systématiquement trial par « procès devant jury » est donc faux.
🇬🇧 Au Royaume-Uni, en civil, la quasi-totalité des trials se déroulent sans jury.

💡 Traduction recommandée : « procès » ou « audience de jugement », et préciser « sans jury » le cas échéant.

⚖️ 3.2. Bench trial

⚠️ Faux ami fréquent : le traduire par « audience de banc » (calque mot à mot). En réalité, bench renvoie ici au juge (le « siège »).

Traduction exacte : « procès sans jury » ou « procès devant juge unique ».

🏛️ 3.3. Magistrates’ court

📖 En droit anglais, la magistrates’ court est une juridiction pénale de première instance compétente pour les infractions mineures (summary offences). Elle est composée de juges non professionnels (lay magistrates) ou d’un district judge.

⚠️ Faux ami : traduire par « cour des magistrats » n’a pas de sens en français.

💡 Traduction fonctionnelle : « tribunal de police » ou « juridiction pénale de proximité », selon le contexte.

⚖️ 3.4. Directions hearing

📖 En UK law, il s’agit d’une audience préliminaire où le juge fixe les délais et modalités de la procédure.

⚠️ Faux ami : « audience de directives » n’a aucune valeur en droit français.

💡 Traduction conseillée : « audience de mise en état ».

🏛️ 3.5. Summary proceedings

📖 En common law, summary proceedings renvoie à une procédure rapide, souvent devant un juge unique et sans jury.

⚠️ Piège : le traduire par « référé » (procédure d’urgence en droit civil français). Le référé est une procédure d’exception avec des effets juridiques spécifiques, sans équivalent direct.

💡 Traduction fonctionnelle : « procédure simplifiée » ou « procédure accélérée ».

⚠️ Synthèse des principaux faux amis :

Trial ≠ procès avec jury par défaut.
Bench trial ≠ audience de banc.
Magistrates’ court ≠ cour des magistrats.
Directions hearing ≠ audience de directives.
Summary proceedings ≠ référé.

4. 🔍 Méthodologie de traduction

📋 Pour traduire des notions comme bench trial, directions hearing ou magistrates’ court, il ne suffit pas d’ouvrir un dictionnaire. La démarche doit être contextuelle et fonctionnelle. Voici une grille en six étapes qui permet d’éviter les faux amis et de sécuriser la traduction.

1️⃣ Identifier la présence ou absence du jury

⚖️ Premier filtre : le procès est-il prévu avec ou sans jury ?

Jury trial → procès avec jury (rare en civil UK, fréquent en pénal US).
Bench trial → procès sans jury (juge seul).

💡 Exemple : traduire trial par « procès » ; ajouter « sans jury » si nécessaire.

2️⃣ Déterminer la juridiction compétente

📖 Le terme varie selon l’organe saisi :

Magistrates’ court (UK) → infractions mineures, sans jury.
Crown Court (UK) → crimes graves, avec jury.
Small claims court (US) → litiges civils mineurs, juge seul.

💡 Traduction : « juridiction pénale de proximité », « tribunal criminel », « tribunal des petites créances », selon le cas.

3️⃣ Identifier la fonction procédurale

📝 L’acte ou l’audience sert-il à :

introduire l’instance (claim form, complaint),
organiser la procédure (directions hearing, case management),
juger l’affaire (bench trial, summary trial) ?

💡 La traduction doit refléter cette fonction et non le terme littéral.

4️⃣ Choisir un équivalent fonctionnel, pas lexical

🎯 Objectif : rendre la fonction en français, quitte à reformuler.

Bench trial → « procès sans jury », pas « audience de banc ».
Directions hearing → « audience de mise en état », pas « audience de directives ».
Summary proceedings → « procédure accélérée », pas « référé ».

5️⃣ Utiliser la note traductive lorsque l’équivalence est imparfaite

📝 Exemple :

Magistrates’ court (juridiction pénale de proximité composée de juges non professionnels en Angleterre et au pays de Galles).

Cette solution est préférable à une fausse équivalence trompeuse.

6️⃣ Vérifier dans les textes officiels et guides de style

🔍 Pour sécuriser la terminologie, on se reporte aux sources primaires :

🇺🇸 Federal Rules of Civil Procedure, Federal Rules of Criminal Procedure.
🇬🇧 Civil Procedure Rules (CPR), Criminal Procedure Rules (CrimPR), Judicial Review Guide.

💡 Exemple : le terme claim form est consacré par la Civil Procedure Rule 7.2 (UK).

⚠️ En résumé :
La traduction des notions procédurales de common law sans jury exige une triple vérification :

Jury présent ou non ?
Quelle juridiction ?
Quelle fonction procédurale ?

5. 📋 Exemples pratiques

📖 Pour illustrer la méthodologie, voici des cas typiques où la notion de procès sans jury ou les procédures qui l’accompagnent doivent être traduites avec précision. Chaque exemple met en évidence les différences entre US law et UK law.

📝 Exemple 1 – Clause contractuelle : waiver of jury trial

Texte source (anglais US) :

“The parties hereby waive their right to a trial by jury in any dispute arising from this agreement.”

Traduction conseillée :

« Les parties renoncent au droit à un procès avec jury pour tout litige relatif au présent contrat. »

⚠️ À éviter : « renoncent au procès » → ambigu, car cela pourrait être compris comme une renonciation totale au droit de saisir le juge.

⚖️ Exemple 2 – Jugement US (bench trial)

Texte source (anglais US) :

“The Court makes the following findings of fact and conclusions of law.”

Traduction conseillée :

« Le tribunal formule les constatations de fait suivantes et les motifs de droit correspondants. »

💡 Ici, il est crucial de rendre la distinction findings of fact (constatations de fait) / conclusions of law (motifs de droit), propre aux procès sans jury.

🏛️ Exemple 3 – Audience de mise en état (UK)

Texte source (anglais UK) :

“The matter will be considered at a directions hearing.”

Traduction conseillée :

« L’affaire sera examinée lors d’une audience de mise en état. »

⚠️ À éviter : « audience de directives », traduction littérale mais dépourvue de sens en droit français.

⚖️ Exemple 4 – Procédure pénale mineure (UK)

Texte source (anglais UK) :

“The case was tried summarily before the magistrates’ court.”

Traduction conseillée :

« L’affaire a été jugée en procédure simplifiée devant le tribunal des magistrates. »

💡 Ici, summary trial ≠ référé : il s’agit d’un jugement sans jury pour une infraction mineure.

🌍 Exemple 5 – Arbitrage international et « procès sans jury »

Texte source (anglais US) :

“The arbitration shall proceed as a bench trial.”

Traduction conseillée :

« L’arbitrage se déroulera comme un procès devant juge unique, sans jury. »

💡 Bien qu’en arbitrage il n’y ait jamais de jury, certaines clauses importent la terminologie US (bench trial) pour préciser le mode de jugement.

⚠️ Ces exemples confirment qu’une traduction prudente repose sur :

La clarification du contexte (civil, pénal, arbitrage).
L’équivalence fonctionnelle (procès sans jury, mise en état, procédure simplifiée).
L’éviction des faux amis (référé, audience de directives, cour des magistrats).

6. ❓ FAQ – Traduction des notions procédurales sans jury

1. Qu’est-ce qu’un bench trial en common law ?

📖 Un bench trial est un procès sans jury, où le juge statue seul sur les faits (findings of fact) et le droit (conclusions of law).

2. Comment traduire « waiver of jury trial » ?

⚖️ L’expression se traduit par « renonciation au procès avec jury ». Elle ne signifie pas « renonciation au procès » dans son ensemble.

3. Quelle est la différence entre trial et hearing ?

📋 Trial = procès au fond (avec ou sans jury).
📖 Hearing = audience ponctuelle (préliminaire, incidente, mise en état).

4. Comment traduire magistrates’ court en français ?

💡 Traduction conseillée : « tribunal des magistrates » ou « juridiction pénale de proximité ». Éviter le calque « cour des magistrats », trompeur en français.

5. Quels sont les faux amis fréquents dans la traduction procédurale ?

⚠️ Exemples à éviter :

Bench trial → « audience de banc » (faux)
Directions hearing → « audience de directives » (faux)
Summary proceedings → « référé » (faux)

🎯 Conclusion

📋 L’image d’une common law dominée par le jury est en grande partie un mythe. Dans la pratique quotidienne, que ce soit aux États-Unis ou au Royaume-Uni, la majorité des affaires sont jugées sans jury, qu’il s’agisse des bench trials américains ou des contentieux devant les magistrates’ courts britanniques.

⚖️ Pour le traducteur juridique, cette réalité impose une vigilance accrue. Les termes procéduraux comme trial, bench trial, directions hearing ou summary proceedings ne peuvent être traduits littéralement sans risquer le contresens. Le défi n’est pas lexical, mais fonctionnel : comprendre à quoi correspond l’institution ou l’audience dans son système d’origine, et trouver un équivalent qui rende son rôle en droit civil.

🎯 La méthode repose sur trois réflexes :

Vérifier la présence ou l’absence du jury ;
Identifier la juridiction et la nature de l’affaire (civil, pénal, arbitrage) ;
Choisir un équivalent fonctionnel, quitte à l’accompagner d’une note explicative.

💡 Traduire bench trial par « procès sans jury », directions hearing par « audience de mise en état » ou summary proceedings par « procédure simplifiée » : ces choix ne visent pas à calquer, mais à restituer la fonction juridique. C’est cette approche, rigoureuse et contextualisée, qui garantit la sécurité et la clarté des traductions dans un environnement procédural où le jury est l’exception plutôt que la règle.