Traduction humaine ou machine : que dit la jurisprudence en cas de litige ?

📋 La traduction occupe une place cruciale dans les relations internationales, qu’il s’agisse de contrats, de décisions judiciaires, d’actes notariés ou de documents administratifs.

⚖️ Avec l’essor des outils de traduction automatique — Google Translate, DeepL, solutions intégrant l’intelligence artificielle — la tentation est grande, y compris pour les professionnels du droit, de les utiliser pour gagner du temps. Mais que se passe-t-il lorsqu’un litige naît d’une traduction erronée ?

💡 La question est désormais soumise aux tribunaux : les juridictions considèrent-elles une traduction automatique comme recevable ? Quelle différence de traitement entre une traduction réalisée par un professionnel et une traduction générée par une machine ?

🎯 Cet article propose d’examiner les réponses apportées par la jurisprudence et d’en tirer des enseignements pratiques pour sécuriser la production et l’usage des traductions juridiques.

⚖️ Les traductions juridiques : un enjeu de validité et de responsabilité

📖 Dans le domaine juridique, la traduction ne se limite pas à un exercice linguistique : elle conditionne la validité d’actes et l’efficacité de leur application.

Documents concernés

Contrats internationaux : les divergences entre versions linguistiques peuvent entraîner des litiges d’interprétation.
Actes notariés et administratifs : la traduction conditionne leur reconnaissance par des autorités étrangères.
Décisions de justice et sentences arbitrales : leur exécution à l’international dépend de la qualité et de la fidélité de la traduction.

Risques identifiés

⚠️ Erreur de terminologie : traduire un terme juridique par un équivalent approximatif peut modifier l’effet juridique du texte.
⚠️ Opposabilité contestée : lorsqu’un contrat existe en plusieurs langues, un tribunal peut écarter une traduction défectueuse ou imposer une version de référence.
⚠️ Responsabilité professionnelle : une mauvaise traduction peut engager la responsabilité du traducteur ou de l’entité qui l’a mandaté, notamment en cas de préjudice financier.

💡 Dès lors, la question de la fiabilité de la traduction est centrale. C’est ce qui explique que les tribunaux examinent avec attention si elle a été produite par un traducteur humain ou par un outil automatique.

📝 Jurisprudence relative aux traductions humaines

📖 Dans la plupart des systèmes juridiques, lorsqu’un litige implique un document traduit, les tribunaux s’attachent d’abord à savoir si la traduction a été réalisée par un professionnel qualifié.

La reconnaissance des traductions certifiées

En France, en Belgique ou au Luxembourg, les traducteurs assermentés figurent sur des listes établies par les cours d’appel. Leurs traductions certifiées sont reconnues par les juridictions et présumées fidèles, sauf preuve contraire.
Ces traductions servent notamment pour les actes de procédure, les décisions de justice étrangères (exequatur), ou encore les actes notariés déposés dans un autre pays.

La responsabilité du traducteur professionnel

Le traducteur humain est soumis à une obligation de moyens renforcée : il doit produire une traduction exacte, rigoureuse et compréhensible.
En cas d’erreur ayant causé un préjudice (par exemple, une clause contractuelle mal rendue qui modifie les obligations des parties), sa responsabilité civile peut être engagée.
Les juridictions ont ainsi condamné des traducteurs ou agences pour des erreurs manifestes, considérées comme des fautes professionnelles.

Dans les contentieux internationaux

En matière d’exequatur, les juridictions françaises et européennes exigent régulièrement une traduction certifiée de la décision étrangère avant de l’exécuter.
Dans l’arbitrage international, les règlements des grandes institutions (CCI, LCIA) imposent que les documents produits dans une langue étrangère soient traduits par des professionnels qualifiés, sous peine de rejet.

💡 En pratique, la traduction humaine est donc recevable et opposable devant les juridictions, mais elle engage la responsabilité directe du traducteur. Cette reconnaissance contraste fortement avec la situation des traductions automatiques, que les tribunaux considèrent comme de simples outils dépourvus de valeur juridique.

🤖 Traductions automatiques et litiges

📋 L’essor des outils de traduction automatique – Google Translate, DeepL ou plus récemment les systèmes intégrant l’intelligence artificielle générative – a conduit certains justiciables et praticiens du droit à les utiliser dans un cadre contentieux. Mais la jurisprudence et les normes professionnelles sont très claires : ces traductions ne peuvent pas être assimilées à une traduction juridique officielle.

Absence de valeur probante devant les juridictions

Les tribunaux considèrent les traductions automatiques comme de simples aides de compréhension, dépourvues de valeur juridique.
En 2021, un tribunal polonais a jugé une traduction automatique post-éditée inadmissible, en raison d’une révision incomplète et d’erreurs compromettant la fiabilité du texte.
De manière constante, lorsqu’une partie produit en justice une traduction générée par machine, les juges écartent le document au motif qu’il ne peut être vérifié ni certifié.

Exclusion normative par les standards internationaux

La norme ISO 17100, référence en matière de services de traduction, exclut expressément les traductions automatiques et leur post-édition de son champ d’application.
Cela signifie qu’au regard des standards professionnels, une traduction machine brute ne peut être considérée comme une prestation de traduction juridique qualifiée.

Risques de fiabilité et de confidentialité

Plusieurs institutions judiciaires ont testé les outils automatiques, notamment au Canada, et constaté des erreurs terminologiques et incohérences troublantes dans la traduction de décisions.
L’usage de solutions gratuites (Google Translate, par exemple) a aussi soulevé des litiges relatifs à la confidentialité et à la propriété intellectuelle, certains tribunaux ayant jugé que leur utilisation pouvait violer des clauses contractuelles.

Impossibilité d’attribuer une responsabilité

Contrairement au traducteur humain, identifiable et soumis à une responsabilité civile professionnelle, l’éditeur d’un logiciel de traduction se dégage de toute garantie.
En pratique, l’utilisateur demeure seul responsable des conséquences d’une traduction machine inexacte.

💡 En définitive, la jurisprudence et les normes convergent : les traductions automatiques n’ont aucune valeur probante en cas de litige, et leur usage expose à des risques juridiques (erreur, confidentialité, responsabilité). Elles ne peuvent être envisagées que comme des outils préparatoires, à condition qu’une traduction humaine qualifiée vienne les compléter et les valider.

📖 Comparaison et enseignements pratiques

📋 La jurisprudence et les normes professionnelles établissent une distinction claire entre traduction humaine et traduction automatique.

Traduction humaine

Recevable en justice si certifiée ou réalisée par un professionnel qualifié.
Bénéficie d’une présomption de fiabilité, même si elle peut être contestée en cas d’erreur manifeste.
Responsabilité identifiable : le traducteur (ou l’agence) peut être tenu civilement responsable en cas de faute.

Traduction automatique

Non recevable comme preuve : considérée comme un simple outil d’appoint sans valeur juridique.
Aucune présomption de fiabilité : les juges rejettent régulièrement ces documents.
Pas de responsabilité imputable : les éditeurs de logiciels excluent toute garantie, laissant l’utilisateur seul responsable.
Risque de confidentialité : utilisation d’outils gratuits en contradiction avec des obligations contractuelles (ex. clauses de non-divulgation).

Enseignements pour les praticiens du droit

🎯 Pour des contrats, jugements ou pièces procédurales, seule la traduction humaine qualifiée constitue une garantie de sécurité juridique.
⚠️ Le recours exclusif à la traduction automatique expose à des risques procéduraux (irrecevabilité des pièces) et à des risques contractuels (violations de confidentialité, erreurs engageant la responsabilité du client).
💡 Dans un contexte international, la bonne pratique consiste à utiliser l’automatique uniquement comme outil préparatoire et à recourir à un traducteur spécialisé pour toute version destinée à un usage officiel ou contentieux.

❓ FAQ : Traduction humaine ou machine en cas de litige

1. Une traduction automatique est-elle recevable devant un tribunal ?

⚖️ Non. Les traductions générées par machine (Google Translate, DeepL, etc.) sont considérées comme de simples outils de compréhension et n’ont aucune valeur probante. Elles peuvent être écartées par le juge.

2. Quelle est la différence entre une traduction certifiée et une traduction automatique ?

📖 Une traduction certifiée, réalisée par un traducteur assermenté, bénéficie d’une présomption de fiabilité et peut être produite en justice. Une traduction automatique ne bénéficie d’aucune reconnaissance juridique.

3. Le traducteur humain peut-il être tenu responsable en cas d’erreur ?

✅ Oui. Le traducteur professionnel est soumis à une obligation de moyens renforcée. En cas d’erreur ayant causé un préjudice, sa responsabilité civile peut être engagée.

4. Les outils automatiques peuvent-ils être utilisés en interne par les cabinets d’avocats ?

💡 Ils le sont, de fait, mais devraient - selon nous - ne l'être que comme aide préparatoire. Leur usage direct pour des pièces produites en justice ou des contrats expose à des risques de confidentialité et d’inexactitude.

5. Existe-t-il des normes applicables à la traduction juridique ?

📋 Oui. La norme ISO 17100 encadre les services de traduction professionnelle, mais elle exclut expressément les traductions automatiques et leur post-édition.

🎯 Conclusion

La distinction entre traduction humaine et traduction automatique est désormais bien établie, tant par les juridictions que par les normes professionnelles.

⚖️ La traduction humaine, surtout lorsqu’elle est certifiée, constitue une preuve recevable devant les tribunaux et un gage de sécurité juridique. Mais elle engage directement la responsabilité du traducteur, tenu à une exigence élevée de rigueur.
🤖 La traduction automatique, en revanche, demeure un outil d’appoint dépourvu de valeur probante. Les décisions de justice et les standards internationaux rappellent qu’elle ne peut remplacer l’expertise d’un professionnel, et qu’elle présente des risques majeurs en matière de confidentialité et de fiabilité.

📌 Pour les avocats, juristes et institutions, la leçon est claire : la traduction juridique ne peut être déléguée à la machine seule. Elle doit être confiée à des traducteurs qualifiés, capables d’assumer la responsabilité de leur travail et de garantir la précision requise en contexte contentieux.