Traduire une assignation, une plainte ou une requête : méthode et terminologie

📋 En traduction juridique, peu de termes prêtent à autant de confusions que assignation, plainte et requête. Ces mots, pourtant courants en droit civil français, recouvrent des réalités procédurales précises qu’il est risqué de calquer en anglais. Une traduction trop rapide peut transformer un acte introductif d’instance en simple convocation, ou une plainte pénale en demande civile – avec, à la clé, un risque d’irrecevabilité ou de nullité.

⚖️ En droit civil (France, Suisse), les distinctions sont nettes :

• l’assignation est l’acte d’huissier qui introduit une procédure civile,

• la plainte est l’acte pénal par lequel une victime saisit le procureur ou la police,

• la requête est une demande écrite adressée directement au juge, parfois sans contradicteur (injonction de payer, recours administratif).

Or, ces catégories ne trouvent pas d’équivalents directs en common law, où la terminologie varie selon le domaine (civil, pénal, administratif) et selon le système (États-Unis ou Royaume-Uni).

📖 Aux États-Unis, une assignation civile combine généralement deux documents : le summons (notification officielle) et la complaint (exposé de la demande). En matière pénale, la criminal complaint peut initier une poursuite, aux côtés de l’indictment ou de l’information. Quant aux requêtes, elles prennent la forme de motions (procédure incidente) ou de petitions (procédures spécifiques, ex. faillite).

📖 Au Royaume-Uni, l’acte équivalent à l’assignation civile est le claim form, accompagné des particulars of claim. La plainte pénale se traduit plutôt par charge sheet (mise en accusation), ou complaint dans les magistrates’ courts. Enfin, la requête s’exprime sous la forme d’une application notice (procédure incidente) ou d’une petition en droit des sociétés ou de la famille.

🎯 L’objectif de cet article est donc de déconstruire les faux amis et de proposer une méthode claire pour traduire assignation, plainte et requête, en distinguant procédure civile, pénale et administrative, et en comparant systématiquement les usages en US law et UK law.

• 1. ⚖️ Les notions en droit civil (France / Suisse)

  📋 En droit civil, trois termes dominent : assignation, plainte, requête. Mais leur portée varie selon que l’on est dans une procédure de droit commun ou une procédure spéciale. Cette distinction est fondamentale pour la traduction, car le common law distingue également entre procédure ordinaire (ordinary proceedings) et procédures accélérées ou dérogatoires (summary proceedings, interim relief).

  ---

  🏛️ 1.1. En matière civile

  Procédures de droit commun

  • Assignation : mode normal d’introduction d’instance (CPC art. 55). Signification par huissier, contradictoire dès l’origine.

  • Requête : possible aussi en droit commun (art. 57 CPC), mais réservée à des cas où l’audience contradictoire n’est pas nécessaire immédiatement.

  Procédures d’exception

  • Référé : procédure accélérée, introduite par assignation en référé. L’urgence impose une audience rapide devant le juge des référés.

  • Injonction de payer (CPC art. 1405 et suiv.) : procédure non contradictoire initialement, introduite par requête auprès du juge, qui rend une ordonnance susceptible d’opposition.

  • Requête gracieuse : dans certains cas (ex. rectification d’état civil), le juge peut être saisi par une requête unilatérale.

  💡 En traduction : distinguer l’assignation classique (summons/claim form) de l’assignation en référé (application for interim relief en UK, motion for preliminary injunction en US).

  ---

  ⚖️ 1.2. En matière pénale

  Procédures de droit commun

  • Plainte simple : déclaration de la victime auprès de la police, gendarmerie ou procureur (CPP art. 15 et suiv.).

  • Plainte avec constitution de partie civile : permet de saisir directement le juge d’instruction (CPP art. 85).

  Procédures d’exception

  • Citation directe / assignation pénale (CPP art. 392) : la victime peut citer elle-même le prévenu devant le tribunal, par acte d’huissier.

  • Référé-détention / référé-liberté (contentieux des libertés individuelles) : procédures urgentes, où la requête peut avoir un effet suspensif immédiat.

  💡 En traduction : la plainte simple correspond à criminal complaint (US) ou complaint/charge (UK). La citation directe est plus proche de criminal summons.

  ---

  🏛️ 1.3. En matière administrative

  Procédures de droit commun

  • Requête introductive (CJA art. R. 411-1) : mémoire écrit adressé au tribunal administratif, mode normal de saisine.

  Procédures d’exception

  • Référé administratif (CJA art. L. 521-1 et suiv.) : procédures d’urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé-provision).

  • Ces requêtes d’urgence sont traitées rapidement, souvent en 48h (référé-liberté).

  💡 En traduction : la requête administrative ordinaire correspond à application for judicial review (UK) ou petition for review (US). Les référés administratifs se traduisent par interim relief (UK) ou emergency motion (US).

  ---

  📖 Résumé de la logique civiliste :

  • Droit commun → assignation (civil), plainte (pénal), requête (administratif).

  • Procédures d’exception → référé, injonction de payer, requêtes gracieuses, référés pénaux et administratifs.

  👉 Cette distinction est cruciale car le common law possède aussi ses propres équivalents de procédures ordinaires et accélérées.

2. 📖 Les équivalents en common law (US et UK)

📋 Dans les systèmes de common law, les termes procéduraux diffèrent selon qu’on se trouve aux États-Unis ou au Royaume-Uni, et selon qu’il s’agit de procédures de droit commun (ordinary proceedings) ou de procédures d’exception (summary proceedings, interim relief). Ces nuances sont essentielles : traduire assignation par summons ou complaint sans préciser le contexte peut générer un contresens.

🏛️ 2.1. En matière civile

📖 Aux États-Unis, l’acte équivalent à l’assignation civile combine généralement deux documents distincts : le summons, qui est la notification officielle adressée au défendeur, et la complaint, qui expose les faits et demandes. Ensemble, ces deux documents remplissent la fonction de l’assignation française. Quant à la requête, elle prend le plus souvent la forme d’une motion (par exemple motion to dismiss ou motion for summary judgment) lorsqu’il s’agit d’une demande procédurale incidente, ou d’une petition lorsqu’on est dans une procédure spéciale comme la faillite (bankruptcy petition).

⚖️ Au Royaume-Uni, l’acte introductif d’instance est le claim form, qui doit être accompagné des particulars of claim détaillant la demande. Ce mécanisme correspond à l’assignation française en matière civile de droit commun. Pour les requêtes, on parlera d’application notice, c’est-à-dire une demande présentée en cours d’instance à un juge, qu’elle concerne une mesure de procédure ou une décision provisoire.

💡 Dans les deux systèmes, les procédures d’exception disposent de leurs propres instruments. Aux États-Unis, une assignation en référé correspondra à une motion for preliminary injunction, c’est-à-dire une demande de mesure provisoire avant jugement. Au Royaume-Uni, on parlera d’application for interim relief. De même, l’injonction de payer française, qui repose sur une requête non contradictoire, se rapproche de procédures simplifiées : default judgment aux États-Unis, ou small claims et County Court Judgment (CCJ) au Royaume-Uni, bien qu’aucune ne soit un équivalent exact.

⚖️ 2.2. En matière pénale

📖 Aux États-Unis, la plainte pénale s’exprime par une criminal complaint, déposée par le procureur ou un agent fédéral devant un magistrate judge. Cet acte introductif d’instance pénale peut être suivi d’un indictment (décision d’un grand jury) ou d’une information (mise en accusation par le procureur seul). Dans certains cas, le prévenu est convoqué directement par un criminal summons, sans arrestation préalable.

⚖️ Au Royaume-Uni, la plainte pénale prend généralement la forme d’un charge sheet, rédigé par la police ou le Crown Prosecution Service. Devant les magistrates’ courts, certaines affaires mineures peuvent encore être engagées par une complaint, ce qui peut prêter à confusion avec la complaint américaine. Enfin, l’équivalent d’une citation directe française correspond à un summons délivré par une magistrates’ court.

💡 Les procédures d’exception existent aussi dans le domaine pénal : le recours d’urgence en liberté individuelle prend la forme d’une petition for writ of habeas corpus aux États-Unis et d’une application for habeas corpus au Royaume-Uni. Ces termes traduisent assez bien ce que le droit français appelle un « référé-liberté » lorsqu’il s’agit de protéger une liberté fondamentale dans l’urgence.

🏛️ 2.3. En matière administrative

📖 Aux États-Unis, la saisine d’une juridiction contre une décision d’agence fédérale se fait par une petition for review. En parallèle, certaines démarches administratives se formalisent par une application (par ex. une demande d’autorisation ou de licence). Des instruments spécifiques existent pour contraindre une partie à produire des documents ou témoigner : ce sont les administrative subpoenas.

⚖️ Au Royaume-Uni, l’acte de droit commun pour contester une décision administrative est l’application for judicial review, introduite devant la High Court. Lorsqu’il s’agit de procédures urgentes, la partie peut introduire une application for interim relief in judicial review, c’est-à-dire une demande de mesures provisoires en attendant la décision finale. Dans certains cas, on recourt à des injunctions contre une autorité publique afin d’empêcher une action illégale.

💡 Ici encore, on retrouve l’opposition civiliste entre requêtes ordinaires et référés administratifs : le français « requête » se traduit donc tantôt par petition/application, tantôt par application for interim relief, selon que l’on est dans une procédure de droit commun ou dans l’urgence.

⚠️ Conclusion intermédiaire : dans les systèmes de common law, il n’existe pas de correspondance terme à terme. Une assignation civile française correspond à summons + complaint (US) ou claim form (UK). La plainte pénale se dit criminal complaint (US) ou charge sheet (UK). Quant à la requête, elle oscille entre motion, petition ou application, selon la juridiction et selon qu’il s’agit d’un droit commun ou d’une procédure exceptionnelle.

3. ⚠️ Les faux amis et pièges terminologiques

📋 En traduction procédurale, certains termes paraissent évidents… mais ils recouvrent des réalités différentes selon le système juridique et le domaine (civil, pénal, administratif). C’est là que surgissent les faux amis, parfois lourds de conséquences.

🏛️ 3.1. En matière civile

📖 Le mot “summons” est l’un des plus piégeux. En droit américain, il accompagne la complaint et joue le rôle d’avis officiel au défendeur. Pourtant, en français, « assignation » recouvre à la fois la convocation et l’exposé des demandes : il n’existe donc pas de terme unique qui corresponde exactement au duo summons + complaint. Traduire « assignation » par summons seul est donc faux, car on perd l’aspect matériel de la demande.

⚖️ Au Royaume-Uni, le terme complaint existe en procédure civile, mais il n’a pas la même valeur qu’en droit américain. Le vrai équivalent de l’assignation civile française est le claim form. Employer complaint dans un contrat international au lieu de claim form serait une erreur, car il renverrait à la procédure américaine.

💡 Autre piège : la requête civile. Beaucoup la traduisent automatiquement par petition. Or, en US law, petition vise des procédures spécifiques (faillite, habeas corpus). En UK law, la requête civile est plutôt une application notice. Traduire « requête en référé » par petition serait donc trompeur : il faut parler d’application for interim relief.

⚖️ 3.2. En matière pénale

📖 Aux États-Unis, le mot complaint est source d’ambiguïté majeure : il peut désigner la demande introductive d’une action civile (civil complaint) ou l’acte introductif d’une poursuite pénale (criminal complaint). En français, « plainte » renvoie exclusivement au pénal. Traduire « plainte » par complaint sans préciser le contexte est donc un contresens fréquent.

⚖️ Au Royaume-Uni, on trouve encore le terme complaint en procédure pénale, mais uniquement devant les magistrates’ courts et pour des infractions mineures. Pour les cas ordinaires, il faut employer charge sheet ou information. Traduire la plainte française par complaint en pensant couvrir l’ensemble de la procédure pénale britannique est donc inexact.

💡 Autre confusion fréquente : l’assignation pénale. En français, c’est la citation directe par acte d’huissier. Aux États-Unis, l’équivalent est le criminal summons. Au Royaume-Uni, on parlera simplement de summons. Employer summons sans préciser s’il s’agit d’une procédure civile ou pénale risque de brouiller le message.

🏛️ 3.3. En matière administrative

📖 En droit américain, la requête administrative est souvent appelée petition for review. Beaucoup de traducteurs choisissent le terme neutre application, mais il ne traduit pas l’idée de recours contentieux. Le risque est de banaliser un acte contentieux en simple demande administrative.

⚖️ Au Royaume-Uni, le recours de droit commun est l’application for judicial review. Là encore, le faux ami est tentant : traduire « requête en annulation » par petition for judicial review est incorrect, car le terme consacré est application.

💡 Autre piège : les référés administratifs. Le réflexe est de les traduire par summary proceedings. Or ce terme existe en common law, mais il vise des procédures rapides dans divers contextes (notamment pénal), et non des référés au sens français. La traduction correcte sera application for interim relief in judicial review (UK) ou emergency motion (US).

⚠️ En résumé :

• Civil : summons ≠ assignation seule ; complaint (US) ≠ claim form (UK).

• Pénal : complaint (US) ≠ plainte française ; summons = civil ou pénal selon contexte.

• Administratif : petition ≠ requête ordinaire ; summary proceedings ≠ référé administratif.

4. 🔍 Méthodologie de traduction

📋 Traduire des actes procéduraux comme l’assignation, la plainte ou la requête ne peut pas se faire par calque lexical. La bonne approche repose sur une méthodologie rigoureuse, qui combine analyse du contexte, comparaison des systèmes et choix d’équivalents fonctionnels.

1️⃣ Identifier le domaine du droit concerné

⚖️ Civil, pénal, administratif ?

• En civil : s’agit-il d’un acte introductif d’instance ou d’une demande incidente ?

• En pénal : est-ce la plainte de la victime, l’acte du procureur ou la convocation du prévenu ?

• En administratif : s’agit-il d’un recours contentieux ou d’une requête gracieuse ?

💡 Exemple : « requête » dans une clause contractuelle n’aura pas le même équivalent si elle désigne une procédure gracieuse en droit civil ou un recours administratif.

2️⃣ Identifier le système juridique applicable

📖 US law ou UK law ?

• US : summons + complaint (civil), criminal complaint (pénal), petition for review (administratif).

• UK : claim form (civil), charge sheet (pénal), application for judicial review (administratif).

💡 Une « assignation » française traduite par complaint peut convenir en US law, mais serait fausse en UK law où l’équivalent est claim form.

3️⃣ Analyser la fonction procédurale de l’acte

📝 Est-ce un acte introductif (démarrage du procès), incidente (motion, application), ou exceptionnelle (référé, injonction) ?

• En droit civil : l’assignation = introductif ; la requête en référé = exceptionnel.

• En droit pénal : la plainte = introductif ; l’assignation/citation = convocation.

• En administratif : la requête ordinaire = introductif ; le référé-liberté = exceptionnel.

💡 Traduire « assignation en référé » par summons seul est faux : il faut préciser application for interim relief (UK) ou motion for preliminary injunction (US).

4️⃣ Choisir un équivalent fonctionnel plutôt que lexical

🎯 Le but n’est pas de trouver le « mot » qui ressemble, mais l’acte qui joue le même rôle dans le système de droit cible.

• « Assignation civile » → US : summons + complaint ; UK : claim form.

• « Plainte pénale » → US : criminal complaint ; UK : charge sheet.

• « Requête administrative » → US : petition for review ; UK : application for judicial review.

5️⃣ Utiliser des notes traductives ou glossaires

📝 Lorsque l’équivalence n’est pas parfaite, il est préférable de conserver le terme français et de l’expliquer.

Exemple :

Assignation (acte introductif d’instance en droit français, fonction proche du summons + complaint américain).

Cette pratique, fréquente dans les contrats et traductions de procédures, garantit la sécurité juridique tout en évitant de forcer un faux équivalent.

6️⃣ Vérifier dans les sources officielles

🔍 Les traductions doivent s’appuyer sur les textes procéduraux de référence :

• 🇫🇷 Légifrance (CPC, CPP, CJA)

• 🇺🇸 Federal Rules of Civil Procedure / Criminal Procedure

• 🇬🇧 Civil Procedure Rules (CPR), Criminal Procedure Rules (CrimPR), Administrative Court Guide

💡 Exemple : le terme claim form est consacré par la Civil Procedure Rule 7.2 au Royaume-Uni.

⚠️ En résumé : la traduction d’un acte procédural passe par une grille en trois questions :

1. Civil, pénal ou administratif ?

2. US law ou UK law ?

3. Droit commun ou procédure d’exception ?

Seule cette démarche permet d’éviter les faux amis et de proposer une traduction sécurisée.

5. 📋 Exemples pratiques

📖 Les exemples concrets montrent que traduire assignation, plainte ou requête n’est pas une affaire de dictionnaire, mais une question de contexte. Selon qu’on se trouve en droit civil, pénal ou administratif, et selon que l’on vise le système américain ou britannique, les choix diffèrent radicalement.

🏛️ 5.1. Exemple civil – Assignation en droit commun

Texte source : « Le défendeur est tenu de comparaître dans un délai de 15 jours à compter de l’assignation. »

• 🇺🇸 US law → « The defendant must appear within 15 days of service of the summons and complaint. »

• 🇬🇧 UK law → « The defendant must appear within 15 days of service of the claim form. »

💡 Ici, summons and complaint (US) et claim form (UK) rendent compte de la même fonction procédurale que l’assignation française.

⚖️ 5.2. Exemple civil – Assignation en référé (procédure d’exception)

Texte source : « L’affaire sera jugée en référé sur assignation à bref délai. »

• 🇺🇸 US law → « The matter shall be heard by way of a motion for preliminary injunction. »

• 🇬🇧 UK law → « The matter shall be heard by way of an application for interim relief. »

💡 Ici, on traduit l’assignation en référé non par summons ou claim form, mais par les instruments propres aux mesures provisoires en common law.

⚖️ 5.3. Exemple pénal – Plainte simple

Texte source : « La victime a déposé plainte auprès du procureur de la République. »

• 🇺🇸 US law → « The victim filed a criminal complaint with the District Attorney. »

• 🇬🇧 UK law → « The victim filed a charge with the Crown Prosecution Service. »

💡 Dans ce contexte, traduire par complaint sans le qualifier de criminal (US) serait ambigu, car le terme existe aussi en procédure civile.

⚖️ 5.4. Exemple pénal – Citation directe / assignation pénale

Texte source : « La victime a fait citer le prévenu par acte d’huissier. »

• 🇺🇸 US law → « The victim caused the defendant to be served with a criminal summons. »

• 🇬🇧 UK law → « The victim caused the defendant to be summoned before the magistrates’ court. »

💡 Dans ce cas, il est essentiel de préciser criminal summons en US law, car summons seul est aussi employé en procédure civile.

🏛️ 5.5. Exemple administratif – Requête ordinaire

Texte source : « Le requérant demande au juge administratif l’annulation de la décision préfectorale. »

• 🇺🇸 US law → « The applicant filed a petition for review of the prefect’s decision. »

• 🇬🇧 UK law → « The applicant filed an application for judicial review of the prefect’s decision. »

💡 Le terme consacré est petition for review aux États-Unis, application for judicial review au Royaume-Uni. Employer petition en UK law serait un contresens.

🏛️ 5.6. Exemple administratif – Référé-liberté (procédure d’exception)

Texte source : « Le requérant saisit le juge administratif en référé-liberté. »

• 🇺🇸 US law → « The applicant filed an emergency motion before the administrative court. »

• 🇬🇧 UK law → « The applicant filed an application for interim relief in judicial review proceedings. »

💡 Ici, on ne traduit pas par summary proceedings, trop générique en common law, mais par les instruments propres aux recours d’urgence.

⚖️ 5.7. Exemple en arbitrage international

Texte source : « L’arbitrage est introduit par une requête déposée au Secrétariat de la CCI. »

• 🇺🇸/UK (terminologie harmonisée) → « Arbitration is initiated by a request for arbitration filed with the ICC Secretariat. »

💡 En arbitrage international, la terminologie est stabilisée (request for arbitration), ce qui évite les ambiguïtés des systèmes nationaux.

⚠️ Ces exemples démontrent que la traduction dépend de trois filtres essentiels :

1. La branche du droit (civil, pénal, administratif),

2. Le système (US vs UK),

3. Le type de procédure (droit commun vs exception).

6. ❓ FAQ – Traduction d’assignation, plainte et requête

1. Quelle est la différence entre summons (US) et claim form (UK) ?

📖 En US law, l’assignation civile correspond à un summons (notification) accompagné d’une complaint (exposé de la demande). En UK law, l’équivalent est le claim form, qui réunit ces fonctions.

2. Complaint signifie-t-il plainte pénale ou demande civile ?

⚖️ Aux États-Unis, complaint peut désigner soit une plainte pénale (criminal complaint), soit une *demande civile introductive d’instance (civil complaint). En UK law, le terme n’est utilisé que dans certaines procédures pénales mineures devant les magistrates’ courts.

3. Comment traduire « assignation en référé » ?

💡 On ne traduit pas par summons ou claim form.

• 🇺🇸 US law → motion for preliminary injunction.

• 🇬🇧 UK law → application for interim relief.

4. Quel est l’équivalent de la « requête » administrative ?

📋 En US law, c’est une petition for review devant une cour fédérale.
⚖️ En UK law, l’expression consacrée est application for judicial review.

5. Quels sont les faux amis fréquents dans ces traductions ?

⚠️ Les plus dangereux sont :

• Summons (qui existe en civil et en pénal, US/UK),

• Complaint (civile ou pénale en US law),

• Petition (procédures spécifiques, ≠ requête ordinaire),

• Summary proceedings (≠ référé administratif français).

🎯 Conclusion

📋 Traduire des actes procéduraux comme l’assignation, la plainte ou la requête ne se résume pas à trouver un mot anglais ressemblant. Ces termes renvoient à des mécanismes procéduraux ancrés dans la tradition civiliste et qui n’ont pas toujours d’équivalents directs en common law.

⚖️ L’analyse comparée montre bien que :

• en matière civile, l’assignation française correspond à summons + complaint en US law et à claim form en UK law, tandis que les procédures d’exception se traduisent par motion for preliminary injunction (US) ou application for interim relief (UK) ;

• en matière pénale, la plainte se traduit par criminal complaint (US) ou charge sheet (UK), mais le terme complaint peut créer des confusions ;

• en matière administrative, la requête ordinaire se traduit par petition for review (US) ou application for judicial review (UK), et les référés par des termes spécifiques comme emergency motion (US) ou application for interim relief (UK).

💡 La leçon est claire : il faut raisonner en termes de fonction procédurale, pas en équivalents lexicaux. Une assignation n’est pas toujours un summons, une plainte n’est pas toujours une complaint, et une requête n’est pas toujours une petition.

🎯 La méthodologie proposée repose sur trois filtres :

1. Identifier la branche du droit (civil, pénal, administratif).

2. Identifier le système de référence (US law ou UK law).

3. Vérifier s’il s’agit d’une procédure de droit commun ou d’une procédure exceptionnelle.

⚠️ En l’absence d’équivalent exact, le traducteur doit privilégier un équivalent fonctionnel, assorti si nécessaire d’une note explicative. C’est le seul moyen d’assurer la sécurité juridique du texte traduit et d’éviter les malentendus.

📊 Encadré pratique – Traduire assignation, plainte et requête