📋 Le droit comparé distingue classiquement deux grandes familles juridiques : le droit civil (civil law), hérité du droit romain et fondé sur la codification, et la common law, née en Angleterre et développée aux États-Unis et dans le Commonwealth, où la jurisprudence et le précédent jouent un rôle central. Ces deux traditions, souvent présentées comme des « blocs », structurent encore aujourd’hui la quasi-totalité des systèmes juridiques à travers le monde.
⚖️ Pour le traducteur juridique, passer d’un système à l’autre constitue un défi majeur. Il ne s’agit pas seulement de changer de langue, mais de franchir une frontière conceptuelle : dans un cas, le droit est pensé comme un ensemble de textes codifiés et hiérarchisés ; dans l’autre, comme une construction évolutive nourrie de décisions de justice. À cette opposition s’ajoute une autre différence fondamentale, souvent méconnue : la distinction entre procédure accusatoire (common law) et procédure inquisitoire (droit civil). Dans le premier modèle, le procès est structuré comme une confrontation entre parties devant un juge-arbitre, avec une place centrale laissée à l’oralité et au contre-interrogatoire. Dans le second, le juge joue un rôle actif dans la recherche de la vérité, la procédure est largement écrite et le contradictoire intervient différemment.
📖 Ces divergences structurelles ne sont pas de simples curiosités académiques : elles compliquent directement le travail de traduction. Comment rendre equity sans le confondre avec « équité » ? Comment traduire plea bargain dans un système qui ignore la négociation de la peine ? Faut-il traduire notary public par « notaire » au risque d’induire en erreur ? À l’inverse, comment expliquer en anglais la fonction d’un juge d’instruction, inconnu en common law ?
🎯 Cet article propose une analyse des principales différences entre droit civil et common law, en mettant en lumière leurs implications concrètes pour la traduction juridique. L’objectif : montrer pourquoi la simple transposition lexicale est souvent impossible, et comment une approche fonctionnelle et comparée permet d’assurer la fidélité et la sécurité des traductions.
1. ⚖️ Fondements divergents : codification vs précédent
📋 La première différence majeure entre droit civil et common law tient à la source du droit. Dans la tradition civiliste, héritée du droit romain et réaffirmée par les codifications napoléoniennes, la règle juridique se trouve avant tout dans les textes législatifs et réglementaires. En common law, à l’inverse, la norme se construit au fil des décisions judiciaires, selon le principe du précédent obligatoire (stare decisis).
📖 1.1. Le droit civil et la primauté des codes
En France, en Suisse ou dans la plupart des pays d’Europe continentale, le droit s’articule autour de grands codes (Code civil, Code pénal, Code de commerce, etc.). Ces textes, organisés de manière systématique, visent à couvrir l’ensemble des matières juridiques. Le rôle du juge est avant tout interprétatif : il applique et précise la loi, mais ne crée pas directement de règles générales.
💡 Pour le traducteur : le mot « code » ne se traduit pas par code en anglais, sauf pour désigner un code précis (French Civil Code). Dans la pratique, il est préférable de rendre l’idée par statute (lorsqu’il s’agit d’une loi adoptée par un Parlement) ou codified law. L’équivalence est délicate, car la common law n’a pas d’équivalent strict à un « code civil ».
⚖️ 1.2. La common law et la force du précédent
En Angleterre, aux États-Unis et dans les pays de common law, la source principale est la jurisprudence (case law). Le principe de stare decisis impose aux juridictions inférieures de suivre les décisions rendues par les juridictions supérieures dans des affaires similaires. Ainsi, le juge ne se contente pas d’appliquer la loi : il contribue directement à la création de la norme.
💡 Pour le traducteur : case law ne se traduit pas par « jurisprudence » au sens français. En droit civil, la jurisprudence est une source secondaire, non obligatoire, qui éclaire l’interprétation des textes. En common law, elle a une force obligatoire. Traduire case law par « jurisprudence » peut donc minimiser son poids normatif : mieux vaut parler de « jurisprudence de common law » ou préciser « ensemble des précédents judiciaires ».
⚠️ 1.3. Conséquences traductives
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« Code civil » → French Civil Code, pas Civil Law Code.
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« Statut » en français (au sens de statuts d’une société) ≠ statute (qui signifie loi en anglais).
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Case law ≠ « jurisprudence » : ne pas effacer la dimension obligatoire du précédent.
💡 Synthèse : Traduire entre droit civil et common law suppose de comprendre la hiérarchie des sources. Là où le droit civil repose sur la codification, la common law se fonde sur la jurisprudence contraignante. Un mot à mot (« code », « jurisprudence ») est insuffisant : il faut traduire en tenant compte du rôle que joue chaque source dans son système.
2. 📑 Procédure : accusatoire vs inquisitoire
📋 Au-delà des sources du droit, la distinction entre système accusatoire (common law) et système inquisitoire (droit civil) marque profondément la culture procédurale. Elle ne relève pas seulement de la technique judiciaire : elle influence la place des acteurs du procès, la dynamique des audiences, et jusqu’au vocabulaire à employer en traduction.
⚖️ 2.1. Le modèle accusatoire (common law)
En common law, le procès est conçu comme une confrontation entre deux parties adverses devant un juge-arbitre. Le juge n’enquête pas : il se borne à veiller au respect des règles et tranche au vu des éléments présentés par les avocats.
Caractéristiques clés :
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primauté de l’oralité : le procès se déroule largement à l’audience, par témoignages, plaidoiries et contre-interrogatoires ;
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centralité de l’advocacy (art oratoire et stratégie procédurale des avocats) ;
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rôle limité du juge, qui dirige l’audience mais n’investigue pas.
💡 Pour le traducteur : des termes comme cross-examination (contre-interrogatoire) n’ont pas d’équivalent exact en droit civil. Le risque est de les traduire littéralement et de masquer leur rôle central dans la dynamique accusatoire.
📖 2.2. Le modèle inquisitoire (droit civil)
Dans la tradition civiliste, le procès est placé sous l’autorité d’un juge actif, chargé de rechercher la vérité matérielle. La procédure est largement écrite, et le contradictoire s’exerce d’abord par l’échange de conclusions et de pièces.
Caractéristiques clés :
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présence d’un juge d’instruction en matière pénale (inconnu en common law) ;
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centralité des écrits (assignations, conclusions, mémoires) ;
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audience souvent plus brève et synthétique, car l’essentiel a été débattu par écrit.
💡 Pour le traducteur : l’expression « juge d’instruction » ne doit jamais être traduite par investigating judge (calque dangereux), car cette institution est inconnue en common law. Il vaut mieux conserver le terme français, avec une note explicative.
⚠️ 2.3. Conséquences traductives
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Trial en common law renvoie à une audience orale, souvent avec jury : à traduire par « procès » ou « audience de jugement », sans supposer un équivalent inquisitoire.
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« Information judiciaire » (civil law) n’a pas d’équivalent en common law : une traduction fonctionnelle est nécessaire (« formal judicial investigation led by an investigating judge »).
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Plea bargain (US) ne peut être traduit par « transaction pénale » sans réserve : il s’agit d’une négociation de la peine en système accusatoire, sans équivalent direct en droit civil.
💡 Synthèse : le système accusatoire (common law) et le système inquisitoire (droit civil) structurent deux visions opposées du procès. Pour le traducteur, cela signifie qu’un même mot (trial, investigation) peut recouvrir des réalités radicalement différentes. La fidélité exige donc d’expliquer la fonction plutôt que de chercher un calque.
3. ⚖️ Institutions spécifiques et intraduisibles
📋 Au-delà des différences de sources et de procédure, chaque système juridique repose sur des institutions propres, qui n’ont pas d’équivalent strict dans l’autre famille. Pour le traducteur, ces notions constituent des pièges redoutables : la tentation du calque est grande, mais conduit presque toujours au contresens.
📖 3.1. Institutions propres à la common law
⚖️ 3.2. Institutions propres au droit civil
⚠️ 3.3. Conséquences traductives
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Certains termes doivent être empruntés tels quels (trust, equity, consideration), faute d’équivalent exact.
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D’autres nécessitent une explication (notaire, juge d’instruction, commissaire de justice).
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💡 La règle d’or : ne jamais calquer, mais contextualiser.
4. ⚠️ Les grands défis traductifs
📋 Traduire entre droit civil et common law ne consiste pas à chercher un mot à mot. Les écarts tiennent à trois niveaux : procédural, institutionnel et culturel. Chacun crée ses propres pièges.
🏛️ 4.1. Défis procéduraux
⚖️ 4.2. Défis institutionnels
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Trust
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Equity
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Juridiction parallèle en Angleterre, fusionnée mais toujours influente.
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⚠️ Ne pas traduire par « équité » au sens moral.
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Grand jury (US)
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Jury d’accusation, chargé de décider si une personne doit être poursuivie.
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⚠️ Institution inexistante en droit civil, à conserver tel quel.
📖 4.3. Défis culturels
💡 Synthèse :
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Les défis procéduraux concernent la manière dont les procès sont conduits (trial, plea bargain).
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Les défis institutionnels portent sur des organes ou mécanismes inexistants ailleurs (trust, grand jury).
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Les défis culturels relèvent des valeurs propres à chaque tradition (due process, reasonableness).
Traduire ces notions exige de choisir entre emprunt, équivalent fonctionnel et note traductive, selon le contexte.
5. 🔍 Méthodologie comparée pour le traducteur
📋 Face aux écarts structurels et culturels entre droit civil et common law, le traducteur juridique ne peut pas se contenter d’un dictionnaire bilingue. Il doit raisonner en juriste comparatiste : comprendre la fonction de l’institution ou de la procédure, puis choisir l’équivalent le plus sûr.
1️⃣ Identifier le système d’origine
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Civil law (FR, DE, IT…) → codification, juge actif, écrits.
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Common law (UK, US, Commonwealth) → précédent, oralité, juge-arbitre.
💡 Exemple : case law n’a pas le même poids normatif que « jurisprudence » → préciser « précédents judiciaires obligatoires ».
2️⃣ Situer le type de procédure : accusatoire ou inquisitoire
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Accusatoire (common law) : rôle central des parties, importance de l’oralité (cross-examination, plea bargain).
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Inquisitoire (civil law) : rôle actif du juge, poids des écrits, juge d’instruction.
💡 Exemple : ne pas traduire « information judiciaire » par judicial information, mais expliquer « judicial investigation led by an investigating judge ».
3️⃣ Analyser la fonction juridique du terme
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Est-ce un acte introductif, un mécanisme de preuve, une institution permanente ?
💡 Exemple : trust → mécanisme de gestion patrimoniale → ≠ fiducie, à conserver en anglais.
4️⃣ Choisir un équivalent fonctionnel, pas lexical
🎯 La fidélité repose sur la fonction.
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Case management hearing → « audience de mise en état ».
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Summary proceedings → « procédure simplifiée », pas « référé ».
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Due process → « droit à un procès équitable » (CEDH), pas « procédure régulière ».
5️⃣ Employer une note traductive en cas d’absence d’équivalent
📝 Lorsque le système cible n’offre pas d’équivalent, mieux vaut conserver le terme d’origine et l’expliquer.
Ex. Grand jury (jury d’accusation américain, chargé de décider si des poursuites doivent être engagées).
6️⃣ Vérifier dans les sources officielles et glossaires spécialisés
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🇫🇷 Légifrance, CEDH.
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🇺🇸 Federal Rules of Civil/Criminal Procedure.
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🇬🇧 Civil Procedure Rules, CrimPR, Judiciary UK.
💡 Exemple : claim form est consacré par la Civil Procedure Rule 7.2 (UK).
⚠️ Synthèse méthodologique :
Le traducteur doit appliquer une grille en trois questions :
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D’où vient le terme (civil ou common law) ?
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Quelle fonction joue-t-il (procédure, institution, principe) ?
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Existe-t-il un équivalent fonctionnel, ou faut-il garder l’original avec note ?
Cette démarche permet de produire une traduction fidèle et intelligible, tout en préservant la sécurité juridique.
6. 📋 Exemples pratiques
📖 Les différences entre common law et droit civil se révèlent le plus clairement dans la pratique de traduction. Voici quelques cas typiques où un calque lexical conduit au contresens, et où l’approche fonctionnelle s’impose.
🏛️ Exemple 1 – Procédure pénale : plea bargain
Texte source (US) :
“The defendant entered into a plea bargain with the District Attorney.”
Traduction conseillée :
« Le prévenu a conclu un accord de plaidoyer avec le procureur. »
⚠️ À éviter : « transaction pénale », qui évoque une mesure civile ou administrative en droit français, mais ne rend pas la logique accusatoire de la négociation de peine.
⚖️ Exemple 2 – Institution : trust
Texte source (UK) :
“The property was transferred to a trust for the benefit of the children.”
Traduction conseillée :
« Les biens ont été transférés dans un trust au profit des enfants. »
💡 À conserver tel quel, avec note traductive précisant que le trust est un mécanisme de gestion patrimoniale typique du droit anglo-saxon, sans équivalent strict en droit civil.
📖 Exemple 3 – Procédure civile : case management hearing
Texte source (UK) :
“The matter will be considered at a case management hearing.”
Traduction conseillée :
« L’affaire sera examinée lors d’une audience de mise en état. »
⚠️ Calque à proscrire : « audience de gestion de l’affaire ».
🏛️ Exemple 4 – Notion constitutionnelle : due process
Texte source (US) :
“The claimant argued that his due process rights were violated.”
Traduction conseillée :
« Le demandeur a soutenu que ses droits au due process avaient été violés »
ou
« … que son droit à un procès équitable avait été méconnu » (selon le contexte, notamment si la référence est rapprochée de l’article 6 CEDH).
⚠️ Traduire par « procédure régulière » amoindrit la portée constitutionnelle et doctrinale du concept.
⚖️ Exemple 5 – Institution civiliste : juge d’instruction
Texte source (FR) :
« Le juge d’instruction a ouvert une information judiciaire. »
Traduction conseillée (en anglais) :
“The investigating judge opened a judicial investigation (juge d’instruction, a civil law magistrate in charge of pre-trial investigations).”
💡 Ici, l’explication est indispensable car l’institution est inexistante en common law.
📋 Exemple 6 – Faux ami : equity
Texte source (UK) :
“The Court of Equity granted an injunction.”
Traduction conseillée :
« La juridiction d’equity a accordé une injonction. »
⚠️ Ne pas traduire par « équité » → contresens majeur, car il s’agit d’un ordre juridictionnel, pas d’un principe moral.
💡 Leçon de ces exemples :
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Les termes les plus « familiers » sont souvent les plus trompeurs (equity, notary public).
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La note traductive n’est pas une faiblesse mais une garantie de précision.
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L’équivalence fonctionnelle permet d’éviter le calque lexical tout en respectant l’intelligibilité.
7. ❓ FAQ – Traduction entre common law et droit civil
1. Quelle est la différence entre common law et droit civil ?
📖 La common law repose sur la jurisprudence et le précédent (stare decisis), tandis que le droit civil privilégie la codification et la primauté des textes.
2. Comment traduire le système accusatoire en français ?
⚖️ On parle de « système accusatoire », modèle où les parties dirigent le procès et le juge joue un rôle d’arbitre. Il s’oppose au système « inquisitoire » du droit civil, centré sur l’intervention active du juge.
3. Que signifie equity en droit anglais ?
💡 Equity désigne un ordre juridictionnel né pour corriger la rigidité de la common law. Il ne faut pas le traduire par « équité », notion morale distincte en droit civil.
4. Pourquoi civil law ne veut pas dire « droit civil » ?
📋 En anglais, civil law désigne la famille des droits codifiés (France, Allemagne, etc.), par opposition à la common law. Ce n’est pas « droit civil » au sens de la matière du droit privé français.
5. Quels sont les faux amis fréquents en traduction comparée ?
⚠️ Exemples typiques :
🎯 Conclusion
📋 Traduire entre droit civil et common law ne consiste pas à trouver un mot anglais pour chaque terme français – ou l’inverse. C’est un exercice de droit comparé appliqué, qui suppose de comprendre les logiques sous-jacentes de chaque système.
⚖️ Les différences structurelles sont profondes :
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codification vs précédent obligatoire,
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procédure inquisitoire vs accusatoire,
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institutions spécifiques comme le juge d’instruction ou le trust,
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concepts culturels intraduisibles tels que due process ou equity.
🎯 Pour le traducteur, ces écarts se traduisent en défis méthodologiques :
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Identifier la famille juridique d’origine (civil law ou common law).
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Situer la procédure (accusatoire ou inquisitoire).
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Comprendre la fonction réelle du terme.
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Privilégier un équivalent fonctionnel ou conserver le terme d’origine avec une note explicative.
💡 L’approche fonctionnelle garantit que la traduction ne trahit pas le droit : un plea bargain n’est pas une « transaction pénale », un notary public n’est pas un « notaire », et equity n’est pas « équité ».
⚠️ En traduction juridique, la prudence n’est pas un luxe mais une nécessité : le moindre faux ami peut entraîner des malentendus graves, notamment dans les contrats internationaux ou les contentieux transfrontaliers.
📖 En définitive, traduire entre droit civil et common law, c’est traduire deux visions du monde juridique. Le traducteur est à la fois linguiste, juriste et comparatiste : il assure le passage d’une culture à l’autre, en respectant les nuances et en sécurisant les textes.
