Traduire pour des juridictions plurilingues : enjeux en Belgique, Canada, Luxembourg, UE

📋 Dans certaines juridictions, plusieurs langues officielles coexistent avec la même valeur juridique. Cette situation particulière, dite plurilingue, concerne notamment la Belgique, le Canada, le Luxembourg et l’Union européenne.

⚖️ Dans ces systèmes, chaque version linguistique d’une loi, d’un règlement ou d’une décision est authentique. Il n’existe pas de version « principale » : toutes font également foi. Cela entraîne une exigence de cohérence parfaite entre les langues, car la moindre divergence peut conduire à des divergences d’interprétation, voire à des litiges.

🎯 Pour les traducteurs et juristes, traduire dans un tel contexte n’est pas une opération purement linguistique. C’est un acte juridique, qui implique :

• une maîtrise des systèmes de droit concernés,

• une rigueur terminologique absolue,

• une connaissance des usages rédactionnels propres à chaque langue et à chaque juridiction.

💡 L’enjeu de cet article est d’analyser les défis de la traduction juridique dans ces juridictions plurilingues, en passant en revue les cadres juridiques applicables, les difficultés pratiques et les méthodes permettant de sécuriser les traductions.

⚖️ Le plurilinguisme en droit : un principe fondateur

Le plurilinguisme juridique ne se limite pas à la coexistence de langues officielles dans un État : il implique que chaque version linguistique a la même valeur authentique.

• Égalité des versions : il n’existe pas de hiérarchie entre les textes. La version française d’un traité européen a la même autorité que la version anglaise ou espagnole.

• Risque d’interprétation divergente : si les textes ne sont pas parfaitement harmonisés, une clause peut être interprétée différemment selon la langue.

• Conséquences pratiques : le rôle du traducteur est central, car sa traduction peut devenir une version officielle, engageant directement la validité juridique.

📖 Exemple : dans l’Union européenne, toutes les langues officielles des traités et règlements sont authentiques. La CJUE a déjà dû arbitrer entre des interprétations divergentes, en comparant plusieurs versions linguistiques pour dégager l’intention du législateur.

💡 Traduire pour une juridiction plurilingue, c’est donc traduire pour la loi elle-même, et non pour un simple lecteur.

📖 Étude par juridiction

🇧🇪 Belgique : trois langues, un droit unique

• Cadre juridique : La Belgique reconnaît trois langues officielles : le français, le néerlandais et l’allemand. La loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire fixe les règles linguistiques dans les procédures.

• Organisation judiciaire : Les arrondissements judiciaires sont répartis selon la langue. Exemple : à Bruxelles, une affaire peut être plaidée en français ou en néerlandais.

• Défi de traduction : Les termes juridiques ne coïncident pas toujours d’une langue à l’autre. Certains concepts n’ont pas d’équivalent exact, et les traductions officielles ne sont pas exemptes de divergences.

• Conséquence pratique : Un avocat doit maîtriser les deux versions ou risquer de voir un acte contesté pour non-respect des règles linguistiques.

🇨🇦 Canada : bilinguisme et co-rédaction

• Cadre constitutionnel : L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 garantit l’égalité du français et de l’anglais au niveau fédéral.

• Particularité : Les lois fédérales ne sont pas traduites, mais co-rédigées simultanément dans les deux langues. Chacune est une version originale.

• Double tradition juridique : le Canada combine la common law (en anglais) et le droit civil (au Québec, en français). Traduire suppose donc d’articuler deux systèmes de droit.

• Défi de traduction : La terminologie juridique anglaise issue de la common law n’a pas toujours d’équivalent exact en français de droit civil. Exemple : trust → concept difficilement transposable en droit civil.

🇱🇺 Luxembourg : le trilinguisme officiel

• Langues officielles : le luxembourgeois, le français et l’allemand.

• Pratique législative et judiciaire : le français est la langue dominante pour la législation et la jurisprudence, mais les autres langues conservent une place officielle.

• Défi de traduction : Concilier l’usage quotidien du luxembourgeois, la tradition juridique francophone et l’héritage germanophone.

• Conséquence : Dans la pratique, les textes traduits doivent être adaptés à un public juridique francophone, tout en respectant la pluralité linguistique.

🇪🇺 Union européenne : 24 langues, toutes authentiques

• Principe fondateur : Article 55 TUE → les traités sont rédigés dans toutes les langues officielles de l’UE, et chaque version fait également foi.

• Institutions : La Commission européenne, le Parlement et la CJUE disposent de services de traduction massifs.

• Défi de cohérence : Assurer une terminologie uniforme sur 24 langues.

  • Ressources clés : EUR-Lex, la base terminologique IATE.

• Conséquence pratique : La CJUE compare souvent plusieurs versions linguistiques d’un texte pour dégager l’interprétation correcte.

• Exemple : Dans l’arrêt CILFIT (1982), la Cour a rappelé que toutes les versions linguistiques d’un texte européen doivent être prises en compte pour son interprétation.

💡 Ces quatre exemples montrent que le plurilinguisme juridique n’est pas uniforme :

• En Belgique et au Luxembourg, il reflète des réalités nationales et régionales.

• Au Canada, il est lié à une double tradition juridique.

• Dans l’UE, il constitue une exigence démocratique et institutionnelle.

📑 Défis pratiques de la traduction juridique en contexte plurilingue

La traduction juridique dans un environnement plurilingue ne se limite pas à un exercice linguistique. Elle comporte des difficultés spécifiques qui peuvent avoir des conséquences directes sur la validité des textes et leur interprétation.

⚖️ Risque d’incohérence entre versions

• Puisque toutes les versions linguistiques font foi, une divergence terminologique peut créer une ambiguïté juridique.

• Exemple : dans l’UE, une directive sur la concurrence a été interprétée différemment selon les versions française et anglaise, ce qui a conduit la CJUE à comparer les deux pour dégager le sens authentique.

📖 Terminologie divergente entre systèmes de droit

• Le Canada illustre la difficulté d’articuler la common law et le droit civil : un même terme en anglais peut avoir plusieurs traductions possibles en français, selon le contexte.

• Exemple : consideration (contrats de common law) n’a pas d’équivalent direct en droit civil ; le traducteur doit trouver une solution explicative ou opter pour une adaptation.

📝 Gestion des termes définis

• Dans un contrat ou une loi, les termes définis (souvent avec majuscule) doivent être traduits et utilisés de manière cohérente dans toutes les versions.

• Une erreur d’harmonisation peut entraîner une divergence d’interprétation entre les versions officielles.

🔍 Poids des usages et précédents

• Dans certains contextes, même si plusieurs versions sont officielles, une langue domine en pratique.

  • Belgique : le français est souvent utilisé dans les juridictions francophones.

  • Luxembourg : le français reste la langue de la législation et des arrêts, bien que l’allemand et le luxembourgeois soient officiels.

• De nombreux avocats ou juridictions se réfèrent davantage à la version « de travail » qu’à l’ensemble des versions.

⚠️ Risque accru de contentieux

• En cas de divergence, les tribunaux doivent trancher en comparant les versions et en recherchant l’intention du législateur.

• Exemple : en droit de l’UE, la CJUE procède régulièrement à une interprétation multilingue, ce qui peut complexifier et rallonger les procédures.

💡 Ces défis montrent que traduire en contexte plurilingue ne consiste pas seulement à transposer des mots, mais à assurer la sécurité juridique et la cohérence interlinguistique.

📋 Bonnes pratiques et méthodes pour sécuriser la traduction

Pour éviter les divergences entre versions officielles, la traduction juridique en contexte plurilingue doit obéir à des règles strictes. Voici les principales bonnes pratiques identifiées.

📖 Mobiliser les sources officielles

• Utiliser systématiquement les référentiels institutionnels :

  • EUR-Lex pour l’Union européenne,

  • Légifrance pour le droit français,

  • Moniteur belge pour la Belgique,

  • Legilux pour le Luxembourg,

  • CanLII pour le Canada.

• Vérifier la terminologie dans les glossaires institutionnels (ex. IATE pour l’UE).

📝 Constituer des glossaires multilingues validés

• Établir un glossaire bilingue ou multilingue en amont du projet, validé avec le client.

• Y inclure :

  • les termes définis,

  • les notions sensibles,

  • les choix terminologiques spécifiques à l’affaire ou au domaine (ex. droit de la concurrence, RGPD).

• Actualiser ce glossaire au fil des projets pour assurer la cohérence.

⚖️ Vérifier la cohérence interlinguistique

• Relire les différentes versions côte à côte pour détecter les divergences.

• Exemple : pour une clause contractuelle traduite en anglais et en français, vérifier que le terme warranties correspond bien à « garanties » et non à « assurances ».

• Les relectures croisées sont essentielles : une incohérence passée inaperçue peut devenir une divergence juridique officielle.

🔍 Tenir compte des usages rédactionnels

• Dans les juridictions plurilingues, le style juridique attendu peut varier selon la langue.

  • Exemple : en Belgique, certaines formulations diffèrent entre le français et le néerlandais, même si les textes sont censés être équivalents.

  • Au Canada, le style contractuel anglais (common law) n’a pas la même logique que le style français (droit civil).

• Un traducteur doit donc non seulement traduire les termes, mais aussi adapter le registre rédactionnel à l’ordre juridique cible.

📋 Exemple pratique

Un contrat international doit être valable à la fois en Belgique (français/néerlandais) et au Canada (anglais/français).

• La traduction de « sociétés affiliées » doit être cohérente entre les quatre versions.

• Une validation par glossaire préalable permet de sécuriser le projet et d’éviter qu’un terme équivalent dans une langue soit impropre dans une autre.

💡 En résumé : la qualité de la traduction en juridictions plurilingues repose sur une méthodologie rigoureuse, combinant ressources officielles, glossaires validés et relectures croisées.

❓ FAQ : Traduire pour des juridictions plurilingues

Q1 : Qu’est-ce qu’une juridiction plurilingue ?
C’est un ordre juridique où plusieurs langues officielles ont la même valeur authentique, sans hiérarchie entre elles (ex. Canada, Union européenne).

Q2 : Quels sont les principaux défis de la traduction dans ces juridictions ?
Assurer la cohérence entre versions, éviter les divergences terminologiques et respecter les usages rédactionnels propres à chaque langue et culture juridique.

Q3 : Quelle est la particularité canadienne en matière de traduction juridique ?
Le Canada pratique la co-rédaction : les lois sont rédigées simultanément en français et en anglais, et non traduites de l’une vers l’autre.

Q4 : Comment garantir une traduction fiable dans l’Union européenne ?
En utilisant les ressources officielles comme EUR-Lex et IATE, et en veillant à la cohérence interlinguistique validée par la jurisprudence de la CJUE.

Q5 : Pourquoi les divergences entre versions linguistiques posent-elles problème ?
Parce que chaque version fait foi : une divergence peut créer une incertitude juridique et nécessiter une interprétation judiciaire, parfois contradictoire.

Conclusion

📋 Traduire pour des juridictions plurilingues ne consiste pas seulement à transposer un texte d’une langue à une autre. C’est un exercice où chaque mot engage une valeur juridique authentique, au même titre que dans la langue source.

⚖️ La Belgique, le Canada, le Luxembourg et l’Union européenne montrent, chacun à leur manière, les défis de ce plurilinguisme :

• coexistence de plusieurs langues officielles,

• divergences entre traditions juridiques (droit civil, common law),

• importance des usages rédactionnels propres aux praticiens,

• risque d’incohérences susceptibles de générer du contentieux.

🎯 Face à ces enjeux, la traduction juridique en contexte plurilingue exige :

1. le recours systématique aux sources officielles (EUR-Lex, Légifrance, CanLII, Moniteur belge, Legilux),

2. la constitution et la validation de glossaires multilingues,

3. une relecture croisée et une vigilance particulière sur la cohérence terminologique,

4. une adaptation aux usages rédactionnels des praticiens locaux.

💡 En définitive, traduire dans un système plurilingue, c’est garantir la sécurité juridique à travers plusieurs langues. Cela demande non seulement une expertise linguistique, mais surtout une solide compétence juridique et une conscience des risques propres à chaque juridiction.