Nous avons récemment été mandatés pour traduire en français un facility agreement d’une dizaine de pages, dans un délai confortable d’une semaine — ce qui mérite d’être souligné !
Un soutien contractuel ponctuel pour un partenaire stratégique
Le contrat avait été établi entre un fabricant de matériel médical et l’un de ses distributeurs historiques, en situation financière temporairement tendue.
L’objet : formaliser une avance de trésorerie, assortie de rabais conditionnels, en contrepartie de la réalisation d’objectifs commerciaux définis.
Une convention financière hors du champ bancaire classique
Ce type de convention repose sur une exception prévue par le Code monétaire et financier, permettant à un opérateur économique d’accorder un crédit hors du cadre du monopole bancaire, dans certaines situations précises.
Il s’agissait donc de traduire avec précision un vocabulaire mêlant :
📌 Quelques termes-clés rencontrés sur cette mission
(traduction contextuelle uniquement) :
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facility agreement → convention d’ouverture de crédit
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condition precedent → condition suspensive
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working capital → fonds de roulement
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dealer agreement → contrat de concession
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longstop date → date butoir
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default interest → intérêts moratoires
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drawdown → tirage
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event of default → cas de défaut
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financial condition → situation financière
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litigation → procédure contentieuse
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material adverse effect → effet significatif défavorable
❓ FAQ : traduire un facility agreement dans le secteur médical
Comment traduire « facility agreement » en français ?
Par « convention d’ouverture de crédit ». Dans ce dossier, l’accord liait un fabricant de matériel médical à un distributeur historique en difficulté de trésorerie, pour formaliser une avance assortie de rabais conditionnels.
Que recouvre « condition precedent » dans ce contrat ?
On la rend par « condition suspensive » : un événement qui doit survenir avant que l’obligation ne prenne effet. À ne pas confondre avec « event of default » (« cas de défaut »), qui déclenche, lui, les conséquences d’un manquement.
Pourquoi parler d’exception au monopole bancaire ?
Parce que ce financement reposait sur une exception du Code monétaire et financier autorisant un opérateur économique à consentir un crédit hors du cadre bancaire. Cette base juridique orientait le choix des équivalents en droit financier français.
Quels autres termes financiers exigeaient de la précision ?
Plusieurs : « drawdown » → « tirage », « default interest » → « intérêts moratoires », « longstop date » → « date butoir », « material adverse effect » → « effet significatif défavorable ». Ces notions au croisement du droit financier et des obligations devaient rester rigoureusement cohérentes.
