Traduction française d’un Facility Agreement dans le secteur médical

Nous avons récemment été mandatés pour traduire en français un facility agreement d’une dizaine de pages, dans un délai confortable d’une semaine — ce qui mérite d’être souligné !

Un soutien contractuel ponctuel pour un partenaire stratégique

Le contrat avait été établi entre un fabricant de matériel médical et l’un de ses distributeurs historiques, en situation financière temporairement tendue.
L’objet : formaliser une avance de trésorerie, assortie de rabais conditionnels, en contrepartie de la réalisation d’objectifs commerciaux définis.

Une convention financière hors du champ bancaire classique

Ce type de convention repose sur une exception prévue par le Code monétaire et financier, permettant à un opérateur économique d’accorder un crédit hors du cadre du monopole bancaire, dans certaines situations précises.
Il s’agissait donc de traduire avec précision un vocabulaire mêlant :

• droit financier,

• contrat commercial,

• et droit des obligations.

📌 Quelques équivalents-clés rencontrés dans ce projet

(traduction contextuelle uniquement) :

• facility agreement → convention d’ouverture de crédit

• condition precedent → condition suspensive

• working capital → fonds de roulement

• dealer agreement → contrat de concession

• longstop date → date butoir

• default interest → intérêts moratoires

• drawdown → tirage

• event of default → cas de défaut

• financial condition → situation financière

• litigation → procédure contentieuse

• material adverse effect → effet significatif défavorable