Traduction anglaise de conclusions d’appel dans une affaire de détournement d’actifs présumé en liquidation judiciaire

Nous avons été chargés de réaliser la traduction du français vers l’anglais de conclusions d’appel et de conclusions incidentes, à la suite d’un jugement du Tribunal de commerce ayant rejeté les demandes du liquidateur d’une société en difficulté du secteur de l’habillement concernant de prétendus détournements d’actifs intervenus au cours de la procédure de liquidation judiciaire.

Sur le fond, la société a bel et bien “coulé”, la question étant de savoir qui est responsable de son naufrage. Pour le liquidateur, ce sont les actionnaires et, pour ces derniers, la faute revient au gérant. S’agissant de la procédure, les intimés soutiennent que l’appel interjeté est caduc pour défaut de notification régulière dans les délais prescrits, que le jugement doit être infirmé parce que le Tribunal de commerce n’était pas compétent et que les demandes du liquidateur étaient irrecevables. Selon eux, la Cour d’appel doit enfin confirmer le rejet de toutes les demandes du liquidateur car les éléments constitutifs d’un détournement d’actifs ne sont pas caractérisés en l’espèce.

Quelques notions clés (propres au contexte) :

• conclusions d’appel > appeal brief
•  liquidateur judiciaire > judicial liquidator
•  prétendu détournement d’actifs > alleged misappropriation of assets
•  demandes > motions / claims
•  compétence territoriale > territorial jurisdiction
•  gérant > manager
•  cessation des paiements > insolvency
•  assignation > summons
•  appelante / intimés > appellant / respondents