Traduction française de clauses de protection des données dans un contrat informatique aéronautique

Nous avons été sollicités pour assurer la traduction de l’anglais vers le français des clauses relatives à la protection des données personnelles dans le cadre d’un contrat de distribution de progiciel et des contrats d’application associés. Ce projet s’inscrit dans un contexte technique et réglementaire exigeant, propre à l’univers du SaaS et du RGPD, au sein d’une collaboration entre un éditeur de logiciel étranger et un acteur français majeur de l’aéronautique.

Une relation contractuelle structurée autour du SaaS

Dans ce contrat, l’éditeur de logiciel met à disposition une solution informatique accessible à distance (mode SaaS), qu’il exploite pour le compte de son client, en qualité de sous-traitant. Cette solution est ensuite commercialisée auprès des clients finaux de l’entreprise française, ce qui implique plusieurs flux de données à caractère personnel à encadrer juridiquement, notamment dans un cadre transfrontalier.

🎯 La traduction des “data protection terms” visait donc à transposer de manière juridiquement fidèle l’ensemble des obligations liées au traitement, au transfert et à la conservation des données personnelles.

Précision terminologique et conformité RGPD

Outre l’adaptation stylistique, ce projet nécessitait une grande rigueur terminologique pour assurer la conformité avec le RGPD, notamment sur les notions de responsable du traitement, sous-traitant, sous-traitant ultérieur, ou encore sur les conditions de transfert des données hors de l’UE.

📌 Traductions contextuelles rencontrées dans ce projet :

• data protection terms → conditions relatives à la protection des données

• distribution agreement → contrat de distribution

• commercialization and promotion of the software → commercialisation et promotion du progiciel

• the software and the services → la solution et les prestations

• controllers, processor and subprocessor → responsables du traitement, sous-traitant et sous-traitant ultérieur

• data processing agreement → contrat de traitement de données

• personal data transfers → transferts de données à caractère personnel