Traduction française d’une demande d’autorisation préalable d’un investissement étranger en France

Nous avons récemment traduit de l’anglais vers le français une demande d’autorisation préalable d’un investissement étranger en France, dans le cadre du contrôle des investissements stratégiques par le Ministère de l’économie.

Une opération multi-juridictionnelle de grande ampleur

Le dossier concernait l’acquisition d’un groupe industriel allemand par :

• un fonds de capital-investissement américain,

• et un fonds britannique,
  opération nécessitant l’aval des autorités de la concurrence de plusieurs États, dont la France, en raison de la présence d’actifs français sensibles dans le périmètre de la cible.

Une traduction hautement technique et structurée

Le document traduit incluait :

• la description des investisseurs (description of the investors),

• la chaîne de contrôle jusqu’au contrôle ultime (control chain / ultimate control),

• les informations générales sur les activités du groupe,

• les éléments de gouvernance, capital social et actionnariat,

• et une présentation détaillée de l’opération envisagée.

Nous avons veillé à respecter :

• la forme administrative requise pour la procédure auprès de Bercy,

• la cohérence des informations financières (chiffre d’affaires, filiales indirectly wholly owned, etc.),

• et le style attendu dans le cadre d’un contrôle préalable FDI (Foreign Direct Investment).

📌 Quelques équivalents-clés rencontrés dans ce projet

(traduction contextuelle uniquement) :

• description of the investors → description des investisseurs

• general information regarding the group and its business → informations générales concernant le groupe et ses activités

• transaction → opération

• private equity funds → fonds de capital-investissement

• control chain → chaîne de contrôle

• ultimate control → contrôle en dernier lieu

• share capital, shareholding and governance → capital social, associés et gouvernance

• sales / revenues → chiffre d’affaires

• indirectly wholly owned → indirectement détenues à 100 %