Traduction anglaise d’un accord transactionnel relatif à un litige immobilier

Nous avons été chargés de la traduction du français vers l’anglais d’un accord transactionnel entre plusieurs parties impliquées dans un litige immobilier complexe. Le contexte du projet concernait l’acquisition et la réhabilitation de deux biens immobiliers par le biais de deux SCI créées par un promoteur immobilier.

Un contexte de contentieux aggravé par une situation financière critique

Afin de financer l’opération, des emprunts bancaires avaient été contractés. Or, les retards et difficultés de remboursement ont rapidement fait naître des tensions entre les partenaires, puis des procédures contentieuses. L’une des SCI a été placée sous administration provisoire, et l’un des immeubles a fait l’objet d’une saisie immobilière en vue d’une vente aux enchères publiques, initiée par un créancier poursuivant.

Un accord in extremis pour éviter la liquidation

C’est à la veille de l’audience d’adjudication que les parties ont réussi à entamer des discussions en vue d’un accord amiable. Le protocole transactionnel traduit visait à encadrer les engagements réciproques des parties afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective, en prévoyant notamment la mise en vente volontaire des immeubles, la répartition du produit de la vente entre les créanciers, et des mécanismes de séquestre et de gestion des parts sociales.

📌 Traduction contextuelle uniquement :

• administrateur provisoire → temporary administrator

• déclaration de cessation des paiements → declaration of insolvency

• liquidation judiciaire → judicial liquidation

• obligation de négocier de bonne foi → obligation to negotiate in good faith

• parts sociales détenues et gérées dans le cadre de fiducies → shares held and managed through trusts

• parts sociales mises sous séquestre → shares held in escrow

• négociation avec les créanciers → negotiations with creditors

• éviter l’ouverture d’une procédure collective → prevent the commencement of insolvency proceedings