Nous avons récemment assuré la traduction du français vers l’anglais d’un article d’actualité juridique et financière traitant de la possibilité pour l’Autorité des marchés financiers (AMF) d’accorder une dérogation à l’obligation de déposer une offre publique d’acquisition (OPA) en cas de difficulté financière avérée de la société cible.
Un contexte juridique spécifique pour des opérations de financement urgentes
L’article analysait une opération de type PIPE (private investment in public equity) :
une souscription directe à une augmentation de capital par un investisseur, sans passer par une opération boursière classique.
Ce type de mécanisme devient particulièrement pertinent en période :
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de crise économique et financière,
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de capitaux propres dégradés,
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et de franchissement de seuils de participation qui, en temps normal, déclencheraient une obligation d’OPA.
Le règlement général de l’AMF et le code de commerce prévoient la possibilité d’une dispense (waiver) à cette obligation, si la viabilité de la société cotée est en jeu.
Une traduction au croisement du droit boursier et de la stratégie de financement
Nous avons veillé à :
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restituer avec exactitude les notions de droit des marchés financiers français,
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adapter la formulation aux standards internationaux du droit des sociétés cotées,
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et garantir une parfaite compréhension du raisonnement juridique sous-jacent pour des lecteurs non francophones spécialisés en M&A ou compliance.
📌 Quelques équivalents-clés rencontrés dans ce projet
(traduction contextuelle uniquement) :
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offre publique d’acquisition (OPA) → tender offer
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dérogation aux obligations → waiver of the obligation
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difficulté financière avérée → recognized financial difficulty
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crise économique et financière → economic and financial crisis
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société cotée → listed company
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besoins de financement → funding needs
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code de commerce → commercial code
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souscription à une augmentation de capital → subscription to a capital increase
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franchissement de seuil → crossing of thresholds
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obligations convertibles ou échangeables en actions → convertible or exchangeable notes
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obligations remboursables en actions → mandatory convertible notes
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capitaux propres négatifs ou en forte dégradation → negative or sharply decreasing shareholders’ equity
