Traduction anglaise d’un contrat d’acceptation en paiement CB sans contact

Nous avons été mandatés pour traduire du français vers l’anglais un contrat d’acceptation en paiement de proximité par cartes bancaires, accompagné des conditions générales d’adhésion au système, pour le compte d’une grande banque française.

Ce contrat vise à permettre à des commerçants de souscrire au système de paiement sans contact via carte bancaire. L’adhésion est effectuée auprès de la banque ayant signé un accord de partenariat avec le fournisseur de la solution de paiement. Le commerçant s’engage à utiliser un terminal de paiement électronique agréé par la banque et le fournisseur, et à accepter les paiements effectués par les porteurs de cartes émises par des membres du système.

Le contrat prévoit les modalités techniques et contractuelles encadrant l’utilisation du service, les engagements du commerçant, la signalétique à afficher (autocollants, vitrophanies, etc.), ainsi que les responsabilités respectives des parties, notamment en cas d’utilisation frauduleuse de l’équipement.

📌 Traduction contextuelle uniquement :

• commerçant → merchant

• conditions générales d’adhésion → general terms and conditions for membership

• paiement de proximité → contactless payment

• paiement par carte → card payment

• porteur (de carte) → bearer

• panonceaux, vitrophanies et enseignes → plaques, stickers and signs

• paiement d’achats de biens ou de prestations de services → payment of purchases of goods or services

• être vigilant quant à l’utilisation qui est faite de son équipement électronique → closely supervise the use of its electronic equipment