Nous avons récemment été chargés de traduire du français vers l’anglais un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris à l’encontre d’un acteur majeur du commerce électronique mondial, spécialisé dans les services de logistique et d’intermédiation en ligne.
Ce jugement s’inscrit dans un contentieux relatif à l’équilibre contractuel dans les relations entre cette plateforme et les vendeurs tiers utilisant ses services. La décision portait principalement sur la question du déséquilibre significatif que certaines clauses contractuelles faisaient peser sur les vendeurs.
Une décision structurante pour les pratiques des places de marché
La société proposait des contrats types à ses partenaires vendeurs, dans le cadre de ses places de marché en ligne. Le tribunal a examiné si certaines clauses de ces contrats — notamment celles portant sur la modification unilatérale des conditions contractuelles, la suspension ou résiliation du contrat sans justification, ou encore la gestion des litiges clients — étaient de nature à créer un déséquilibre significatif entre les parties.
Le tribunal a, au terme d’un jugement motivé sur près de 50 pages, ordonné la modification de plusieurs clauses et prononcé une amende civile substantielle à l’encontre de la société.
Traduction à forte technicité contractuelle
La traduction de ce jugement exigeait une grande précision terminologique, s’agissant de droit des contrats, de droit commercial, et de droit de la concurrence appliqué à l’économie numérique. Le défi résidait notamment dans le rendu fidèle des raisonnements juridiques du juge français en anglais, à destination de juristes étrangers.
📌 Traduction contextuelle uniquement :
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après délibéré → after deliberating
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objet du litige → subject of the dispute
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places de marché organisées sur des sites internet → internet marketplaces
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services d’intermédiation en ligne → online intermediation services
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rémunérées à la commission → that charge commissions
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intermédiaire entre des vendeurs et acheteurs → intermediary between sellers and buyers
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grand avantage concurrentiel → significant competitive advantage
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risque de fausser le jeu de la concurrence → risk of distorting competition
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déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties → significant imbalance in the rights and obligations of the parties
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clauses significativement déséquilibrées → significantly imbalanced clauses
