Traduction anglaise d’un jugement du Tribunal de commerce de Paris dans l’industrie du tabac

Nous avons été sollicités pour assurer la traduction du français vers l’anglais du dispositif d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris, dans le cadre d’un contentieux opposant un fabricant international de produits du tabac à l’un de ses fournisseurs agréés.

Une question de facturation et de répartition des charges

Le litige portait sur la contribution sociale à la charge des fournisseurs de tabac, prévue par le Code de la sécurité sociale. Le fournisseur soutenait que cette charge devait être remboursée par le fabricant en vertu de leurs relations contractuelles. Toutefois, le Tribunal a constaté que les contrats de distribution conclus entre les parties ne comportaient aucune clause prévoyant un tel remboursement, et a en conséquence débouté le fournisseur de sa demande de paiement.

Cette décision met en lumière la nécessité, dans ce secteur fortement réglementé, de bien encadrer la répartition des obligations financières dans les contrats, en particulier lorsque celles-ci découlent de dispositions légales spécifiques.

Une traduction centrée sur les termes procéduraux

La traduction du jugement visait essentiellement à rendre en anglais les termes procéduraux français avec précision, notamment ceux relatifs à la compétence du tribunal, à la recevabilité des demandes, et au rejet des prétentions. L’enjeu était ici de restituer avec fidélité la formulation juridico-institutionnelle propre au style juridictionnel français, tout en assurant une lisibilité conforme aux standards du contentieux commercial international.

📌 Traduction contextuelle uniquement :

• compensation → setoff

• fournisseurs agréés → licensed suppliers

• facturation → invoicing

• contribution sociale → social security contribution

• par ces motifs → on these grounds

• statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort → ruling publicly, having heard both parties, and as the court of first instance

• se déclare compétent → declares itself to have jurisdiction

• déboute la demande → denies the claim

• condamne à verser → orders to pay

• lors des débats → at the time of the oral arguments

• la minute du jugement → the judgment transcript