Nous avons récemment été sollicités pour traduire en anglais un pacte d’associés conclu dans la perspective de l’entrée au capital d’un fonds de private equity au sein d’une holding française.
Structurer la gouvernance et encadrer les sorties
Ce pacte visait à organiser la détention, la cession et la gouvernance des titres de la société, ainsi que les relations entre associés, en amont de l’arrivée de l’investisseur. Ces relations s’accompagnent souvent d’un accord de confidentialité encadrant les informations échangées.
Le document contenait notamment des clauses relatives :
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aux droits de vote et à la répartition du capital,
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aux actions ordinaires et de préférence,
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aux scénarios de cession ou d’entrée en bourse.
Une transposition fine des concepts de droit des sociétés
Le défi principal de cette traduction résidait dans la transposition rigoureuse des concepts de droit des sociétés français vers l’anglais, tout en conservant l’intelligibilité et la lisibilité pour des interlocuteurs anglo-saxons du monde du capital-investissement.
Une attention particulière a été portée aux modalités de sortie, aux mécanismes de préemption croisée, et aux clauses d’inaliénabilité temporaire, souvent rédigées avec un fort degré de technicité.
📌 Quelques équivalents-clés rencontrés dans ce projet
(traduction contextuelle uniquement) :
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pacte d’associés → shareholders’ agreement
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parts représentant la totalité du capital et des droits de vote → shares representing the entire share capital and all voting rights
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actions ordinaires → ordinary shares
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actions de préférence de catégorie 1 → class 1 preferred shares
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investisseur → investor
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titres cédés → transferred securities
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clause d’inaliénabilité → lock-up period
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droit de préemption réciproque → reciprocal pre-emption right
❓ FAQ : traduire en anglais un pacte d'associés avant l'entrée d'un fonds de private equity
Pourquoi traduire un pacte d'associés avant l'arrivée d'un investisseur ?
Parce que le fonds de private equity, souvent anglophone, doit lire et négocier le texte dans sa langue. Le pacte organise en amont la détention, la cession et la gouvernance des titres ainsi que les relations entre associés ; une version anglaise fiable conditionne la bonne compréhension de l'opération.
Quels concepts de droit des sociétés sont les plus délicats à transposer ?
Les mécanismes de sortie et de blocage. La clause d'inaliénabilité devient lock-up period, le droit de préemption réciproque reciprocal pre-emption right, et les actions de préférence de catégorie 1 class 1 preferred shares — des notions à rendre fonctionnelles pour des praticiens du capital-investissement.
Comment préserver la lisibilité pour des interlocuteurs anglo-saxons ?
En transposant la logique juridique plutôt qu'en calquant les mots. Les concepts du droit des sociétés français n'ont pas toujours d'équivalent exact ; il s'agit de choisir la formulation usuelle du monde anglophone du capital tout en restant fidèle au régime de gouvernance et de cession voulu par les parties.
