Traduction anglaise d’un protocole d’accord transactionnel relatif à la cessation de fonctions d’un dirigeant

Nous avons été sollicités pour assurer la traduction du français vers l’anglais d’un protocole d’accord transactionnel conclu entre un cadre dirigeant et son employeur, à la suite de l’homologation d’une rupture conventionnelle. Cette traduction devait notamment être intégrée dans un dossier de dépôt réglementaire obligatoire, en raison du statut du salarié et des obligations de transparence incombant à l’entreprise.

Un différend post-contractuel encadré par une transaction

La mission portait sur un document sensible : bien que la rupture conventionnelle du contrat de travail ait été acceptée d’un commun accord et régulièrement homologuée, un différend était survenu ultérieurement entre les parties, le salarié alléguant un préjudice moral lié à ses conditions de travail au cours des derniers mois.

Sans remettre en cause le bien-fondé de la rupture, les parties ont souhaité prévenir toute action contentieuse en concluant un protocole d’accord transactionnel. Celui-ci prévoit le versement d’une indemnité transactionnelle équivalente à près d’un an de salaire, en contrepartie de la renonciation par le salarié à toute procédure ultérieure.

Terminologie et rigueur rédactionnelle

La traduction a nécessité une grande rigueur, tant sur le plan juridique que stylistique. Le texte devait refléter l’équilibre de la négociation, éviter toute reconnaissance de responsabilité, tout en s’alignant sur les standards rédactionnels anglo-saxons pour ce type de transaction, souvent utilisée dans des contextes de conformité ou de reporting.

📌 Traduction contextuelle uniquement :

• protocole d’accord transactionnel → settlement agreement

• historique de la relation contractuelle → background on the contractual relationship

• contrat de travail à durée indéterminée → permanent employment contract

• rupture conventionnelle → mutually agreed termination

• préjudice moral → emotional distress

• préjudice professionnel → professional harm

• allégations infondées → unfounded allegations

• indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive → lump-sum final settlement compensation

• renonce à toute instance ou action → waives his right to bring any proceedings or actions