Traduction anglaise d’un protocole transactionnel dans un litige commercial de câblage

Nous avons récemment traduit du français vers l’anglais un protocole transactionnel conclu entre une société française spécialisée dans la distribution de systèmes de câblage et un installateur professionnel, à la suite d’un litige commercial né d’une erreur de livraison.

Un litige technique aux conséquences lourdes

Dans cette affaire, le fournisseur avait livré des câbles non conformes. Ce défaut n’a été identifié qu’à la suite des tests effectués après l’installation et le raccordement complet du système. Il a donc fallu procéder à la dépose du câblage initial, à une nouvelle livraison, puis à la pose, le raccordement et les tests du nouveau système.

Le litige portait naturellement sur la question cruciale de la prise en charge financière des travaux correctifs, qui impliquaient des coûts importants.

Un accord transactionnel pour mettre fin au différend

Le protocole d’accord rédigé en français avait pour objectif de mettre fin au différend de manière amiable. Il prévoyait notamment :

• la prise en charge des frais par le fournisseur ;

• une renonciation réciproque à toute action ou recours ultérieur ;

• une déclaration des parties selon laquelle elles se considéraient remplies de l’ensemble de leurs droits.

Notre mission a consisté à restituer l’ensemble des formulations juridiques dans un anglais transactionnel clair, en cohérence avec les pratiques du contentieux commercial international.

📌 Traduction contextuelle uniquement :

• marché de câblage → cabling contract

• erreur de livraison → incorrect delivery

• après la pose et le raccordement → after cable laying and connection

• opération de dépose et repose → removal and relaying

• renonciation réciproque à tous recours → mutual waiver of all claims

• pour mettre fin au litige → in settlement of the dispute

• à titre transactionnel, forfaitaire et définitif → as a lump sum in full and final settlement

• renonce à engager quelque procédure que ce soit → waives its rights to bring any claim or procedure

• se déclare entièrement remplie de tous ses droits → declares that all its rights are discharged