Traduction anglaise d’une analyse de jurisprudence sur la qualification du contrat de travail en droit français

Nous avons récemment traduit du français vers l’anglais une analyse juridique d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, portant sur un sujet particulièrement sensible et d’actualité : la requalification d’une relation de travail indépendante en contrat de travail salarié.

Contexte : plateformes numériques, statut hybride et lien de subordination

L’affaire concernait un travailleur indépendant dans le secteur des services de transport, pour lequel la présomption légale d’indépendance a été jugée réfragable (rebuttable) au vu de plusieurs indices de subordination.

L’analyse abordait :

• la détermination unilatérale des conditions d’exécution (unilateral determination of the terms for performance),

• l’absence de liberté dans le choix des horaires ou lieux de travail,

• le pouvoir de sanction ou de résiliation exercé par l’employeur,

• et les parallèles jurisprudentiels, notamment un arrêt de la CJUE pertinent sur la notion de “travailleur”.

Une traduction entre droit social français et références internationales

Nous avons veillé à :

• restituer avec rigueur le raisonnement juridique de la Cour,

• maintenir l’intelligibilité du droit français du travail pour un lecteur de common law,

• tout en valorisant les comparaisons transnationales implicites dans l’analyse.

Ce type de document exige une attention particulière à la terminologie : subordination, grounds for termination, freedom to work or not to work, respond to the company’s arguments, etc.

📌 Quelques équivalents-clés rencontrés dans ce projet

(traduction contextuelle uniquement) :

• arrêt → decision

• indice de subordination → indicator of subordination

• employeur → employer

• réfragable → rebuttable

• présomption légale d’indépendance → legal presumption of independence

• détermination unilatérale des conditions d’exécution → unilateral determination of the terms for performance

• répondre aux moyens de la société → respond to the company’s arguments

• arrêt de la CJUE → decision handed down by the European Court of Justice

• choisir ses lieux et heures de travail → to choose where and when they will work

• liberté de travailler ou de ne pas travailler → freedom to work or not to work

• causes de résiliation → grounds for termination