Traduction anglaise d’une assignation dans un contentieux immobilier

Nous avons récemment traduit du français vers l’anglais une assignation devant le Tribunal judiciaire dans le cadre d’un litige immobilier lié à l’échec d’une transaction portant sur un terrain à bâtir.

Une promesse de vente… et une condition suspensive non réalisée

Dans ce dossier, le promettant avait consenti une promesse unilatérale de vente, soumise à la condition suspensive classique de l’obtention d’un permis de construire.
Le bénéficiaire de la promesse avait versé une indemnité d’immobilisation, conservée sur un compte séquestre, le temps de finaliser les démarches administratives.

Après plusieurs avenants, reports et ajustements dus à la crise sanitaire et à la complexité du projet, la demande de permis a finalement été déposée… mais refusée pour non-conformité au plan local d’urbanisme.

Une traduction au croisement du droit civil et du droit de l’urbanisme

L’enjeu principal de la traduction était de restituer fidèlement le raisonnement juridique de l’assignation, tout en rendant compréhensibles pour un lecteur anglophone les subtilités du droit des contrats français et du droit de l’urbanisme.

La mission portait notamment sur :

• les responsabilités respectives des parties,

• les effets de la condition suspensive,

• et la qualification de l’indemnité d’immobilisation dans un contexte de désaccord sur la cause du refus.

📌 Quelques équivalents-clés rencontrés dans ce projet

(traduction contextuelle uniquement) :

• assignation devant le Tribunal judiciaire → summons before the Judicial Court

• promesse unilatérale de vente → agreement to sell

• condition suspensive → condition precedent

• avenant → amendment

• demande de permis de construire → building permit application

• indemnité d’immobilisation → option fee

• compte séquestre → escrow account