Traduction anglaise d’une convention de séquestre dans le cadre d’une cession d’actifs

Nous avons été chargés de traduire du français vers l’anglais une convention de séquestre signée devant notaire, conclue entre plusieurs sociétés cédantes — françaises, néerlandaises et luxembourgeoises — et une société cessionnaire, dans le cadre d’une opération transfrontalière de cession d’actifs.

Contexte de l’opération : sécuriser les engagements dans un contrat cadre de cession

La convention de séquestre vise à encadrer la mise sous séquestre d’une indemnité forfaitaire que le cessionnaire s’engage à verser aux cédants dans l’hypothèse où la vente des actifs n’irait pas à son terme, conformément aux stipulations d’un contrat cadre de cession d’actifs.

Les actifs concernés comprennent à la fois des biens immobiliers et des titres financiers, détenus par les sociétés cédantes. Le recours au séquestre a été choisi comme mécanisme de garantie de bonne foi pour sécuriser le montant de l’indemnité.

Enjeux terminologiques et multijuridictionnels

Ce projet de traduction nécessitait une attention particulière à la terminologie contractuelle notariale en français, ainsi qu’à la cohérence juridique entre plusieurs systèmes de droit (français, néerlandais, luxembourgeois). L’emploi précis des termes relatifs au séquestre, aux obligations de l’agent séquestre, et aux conditions de libération des fonds constituait l’un des points de vigilance principaux.

📌 Traduction contextuelle uniquement :

• cédant / cessionnaire → transferor / transferee

• compte séquestre → escrow account

• contrat cadre → framework agreement

• séquestre → escrow agent

• indemnité forfaitaire → fixed compensation

• dépositaire → custodian

• libération du montant séquestré → release of the escrowed funds

• frais du séquestre → escrow fees