Traduction anglaise d’une demande d’autorisation préalable d’un investissement étranger

Nous avons récemment été sollicités pour traduire du français vers l’anglais une demande d’autorisation préalable d’un investissement étranger en France, à destination du Ministère de l’Économie, dans le cadre d’une opération transfrontalière complexe dans le secteur pharmaceutique.

Un processus de contrôle des investissements sensibles

L’opération concernait l’acquisition d’un groupe français fabricant des excipients (matières premières à usage pharmaceutique), jusqu’ici détenu par une société d’investissement spécialisée dans les sciences de la vie, par une société internationale de gestion de fonds de capital-investissement basée à New York.

Le projet :

• déclenche un contrôle des investissements étrangers en France,

• implique des notifications aux autorités de concurrence de plusieurs juridictions,

• repose juridiquement sur une cession de titres, un apport en nature et une compensation de créance.

Un document à fort enjeu juridique, économique et stratégique

La demande inclut :

• des informations détaillées sur les investisseurs (information about the investors),

• des données sur la chaîne de contrôle (control chain) et la structure capitalistique avant transaction (ownership structure before the transaction),

• des précisions sur les fonds de capital-investissement concernés (private equity funds),

• et sur le groupe cible de l’opération (group that is the subject of the investment).

Elle peut également s’accompagner d’une demande de rescrit (advance ruling request) auprès des services de l’État.

📌 Quelques équivalents-clés rencontrés dans ce projet

(traduction contextuelle uniquement) :

• demande de rescrit → advance ruling request

• informations concernant les investisseurs → information about the investors

• informations concernant le groupe objet de l’investissement → information about the group that is the subject of the investment

• fonds de capital-investissement → private equity funds

• chaîne de contrôle → control chain

• répartition capitalistique avant la transaction → ownership structure before the transaction

• chiffre d’affaires / résultat net → revenue / net profit