Traduction anglaise d’une ordonnance de référé en matière de contentieux médical

Nous avons récemment assuré la traduction du français vers l’anglais d’une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de grande instance de Bourges dans le cadre d’un litige opposant un particulier à une société spécialisée dans les produits phytosanitaires destinés au secteur agricole.

Un contentieux à fort enjeu probatoire

Dans cette affaire, le requérant sollicitait une mesure d’expertise judiciaire visant à établir un lien de causalité entre une pathologie dont il souffre et l’usage allégué d’un produit chimique fabriqué par la société défenderesse. Le juge a toutefois estimé que le requérant n’apportait pas d’éléments matériels probants (factures, bordereaux, etc.) permettant de démontrer l’exposition au produit en cause, se fondant uniquement sur des témoignages familiaux.

🧾 Le juge des référés a donc considéré que l’action engagée manquait de base factuelle suffisante pour justifier la désignation d’un expert, et qu’elle était en l’état manifestement vouée à l’échec, déboutant le requérant de sa demande.

Traduction juridique et style judiciaire

La traduction de ce type de décision implique une parfaite maîtrise des formules de style judiciaire, spécifiques aux décisions en référé, ainsi qu’une attention particulière à la restitution fidèle des raisonnements juridiques, notamment dans les sections « par ces motifs » et « dire et juger », où se concentrent les dispositifs de la décision.

📌 Traductions contextuelles rencontrées dans ce projet :

• expertise judiciaire → expert witness report

• par ces motifs → on these grounds

• requérant → petitioner

• dire et juger → find and rule

• audience publique → public hearing

• référé → interim court / emergency proceedings

• dépens → court costs