Traduction anglaise d’une promesse de vente portant sur un terrain avec servitude de vue

Nous avons été chargés de traduire du français vers l’anglais une promesse unilatérale de vente d’un terrain situé en bord de mer, destinée à un couple franco-américain. Le terrain se compose de deux parcelles : l’une appartenant à une société civile immobilière et l’autre détenue en indivision par deux personnes physiques, toutes agissant en tant que promettants.

Un contrat immobilier à la structure complexe

Cette promesse portait sur plusieurs aspects juridiques techniques, notamment :

• le caractère indivis de la propriété de l’une des parcelles, impliquant l’accord de tous les copropriétaires indivis ;

• la solidarité des vendeurs vis-à-vis de leurs engagements ;

• la description détaillée du bien (références cadastrales, superficie, consistance, origine de propriété) ;

• la répartition du prix entre les deux vendeurs selon leur part respective ;

• les conditions suspensives liées à l’obtention d’autorisations administratives par les bénéficiaires.

Une servitude atypique intégrée à la vente

Une particularité notable du contrat résidait dans l’existence d’une servitude non altius tollendi, c’est-à-dire une servitude de hauteur constituée au bénéfice des terrains voisins appartenant toujours aux vendeurs. Cette servitude, d’origine conventionnelle, garantit à ces derniers une vue dégagée et permanente sur la mer, interdisant aux acquéreurs d’ériger des constructions dépassant une certaine hauteur.

Le contrat précisait également les modalités d’inscription de cette servitude aux hypothèques, afin d’assurer son opposabilité aux futurs acquéreurs.

📌 Traduction contextuelle uniquement :

• promettant / bénéficiaire → seller / beneficiary

• promesse de vente → agreement to sell

• propriétaire indivis → joint owner / holding undivided ownership rights

• solidarité → joint and several obligations

• économie de l’opération → structure of the transaction

• droits immobiliers → real property rights

• identification du bien → identification of the property

• références cadastrales → cadastral reference

• effet relatif → privity of contract

• servitude → easement