Traduction anglaise de conclusions devant le Tribunal de commerce relatives à un contrat de licence informatique

Nous avons été chargés de traduire du français vers l’anglais un jeu de conclusions en défense dans le cadre d’un litige porté devant le Tribunal de commerce, opposant une société française à une multinationale américaine spécialisée dans le matériel informatique et l’édition de logiciels. Le litige concernait la légalité des clauses commerciales contenues dans un contrat de licence proposé aux développeurs d’applications tierces.

Enjeu : démontrer l’absence de déséquilibre contractuel

Les conclusions avaient pour objet de réfuter les arguments selon lesquels certaines clauses du contrat de licence imposées par la société américaine seraient abusives ou créeraient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. La stratégie de défense consistait à démontrer que :

• Le contenu des clauses litigieuses n’allait pas au-delà de ce qui est usuellement pratiqué dans le secteur ;

• Le développeur restait libre d’accepter ou non les termes du contrat ;

• L’équilibre contractuel était respecté compte tenu de la nature B2B des relations.

Les traductions de ce type de conclusions nécessitent une grande précision terminologique et une parfaite maîtrise de la procédure civile française et de son équivalent en common law, afin de restituer fidèlement les niveaux de langage et les subtilités du raisonnement juridique.

📌 Traduction contextuelle uniquement :

• clauses abusives → unfair clauses

• déséquilibre significatif → significant imbalance

• synthèse des termes du débat → procedural posture

• assignation → summons

• exposé des faits → summary of facts

• par ces motifs → on these grounds

• débouter ces demandes → deny those claims

• rejeter la demande → reject the claim

• à titre liminaire → as a preliminary matter

• à titre principal → as a principal argument

• à titre subsidiaire → in the alternative