Traduction anglaise de conclusions en défense dans un contentieux médical

Nous avons été mandatés pour la traduction du français vers l’anglais d’un jeu de conclusions en défense dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal de grande instance, à la demande d’une entreprise du secteur de la chimie et de la biotechnologie agricole.

Un dossier technique en matière de responsabilité du fait des produits

Les conclusions visaient à écarter la responsabilité de l’entreprise défenderesse dans une affaire de contentieux médical, au motif qu’elle n’était ni producteur du produit incriminé, ni de son emballage, que l’exposition du demandeur n’était pas démontrée, qu’il n’existait aucun défaut de sécurité, et qu’aucun lien de causalité n’avait été établi. L'action des demandeurs était en outre prescrite.

La traduction devait à la fois restituer fidèlement la structure juridique des conclusions et refléter le registre judiciaire français en termes compréhensibles pour des juristes anglo-saxons, tout en conservant les subtilités stylistiques propres aux conclusions de procédure (niveau de langue, formules rituelles, titres de paragraphes, etc.).

Une attention particulière portée au style procédural

Les formules types comme « plaise au tribunal », « à titre subsidiaire » ou encore « tribunal de céans » ont nécessité un travail minutieux d’adaptation pour transmettre le ton respectueux et formel de ce type de document, tout en respectant les codes des juridictions de common law.

📌 Traduction contextuelle uniquement :

• avocat plaidant → primary counsel

• avocat postulant → local counsel

• action en responsabilité civile → civil liability action

• plaise au tribunal → may it please the court

• tribunal de céans → this court

• à titre liminaire → as a preliminary matter

• grief → claim

• exposé des faits → summary of facts

• pièce adverse → opposing party’s exhibit

• surlignements ajoutés → underlining added

• à titre subsidiaire → in the alternative

• lien de causalité → causal link

• fait générateur → event giving rise to liability

• préjudice → injury

• liste des pièces → list of exhibits

• dire et juger → find and rule