Traduction anglaise de la déclaration de créance d’un équipementier industriel dans le cadre d’un redressement judiciaire

Nous avons récemment été mandatés pour traduire du français vers l’anglais une déclaration de créance (statement of claims) émise par une entreprise hondurienne dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire (court-controlled reorganization) d’un fournisseur français spécialisé dans l’hydroélectricité.

Un contrat partiellement exécuté et une livraison non honorée

Le contrat initial prévoyait :

• un calendrier de paiements échelonnés sur 9 mois,

• une livraison complète des équipements au quatorzième mois.

Malgré des paiements réguliers, la livraison est restée partielle.
Un accord tripartite avait été conclu entre le créancier, le débiteur et ses sous-traitants pour tenter de finaliser les livraisons, mais sans succès.
À l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le créancier a déclaré sa créance au passif de l’entreprise débitrice.

Traduire une déclaration formelle dans le respect des règles de la procédure collective

Ce document a nécessité :

• la maîtrise du vocabulaire de la procédure collective française,

• l’adaptation fidèle des notions pour des destinataires anglophones non familiers du droit français,

• et une cohérence terminologique stricte, notamment entre les documents annexes (contrat, preuves de paiement, échanges contractuels).

L’enjeu était également de restituer la qualification juridique précise de la créance (créance simple, chirographaire, avec ou sans sûreté) tout en assurant une structure claire et juridiquement exploitable dans le cadre du traitement de l’insolvabilité.

📌 Quelques équivalents-clés rencontrés dans ce projet

(traduction contextuelle uniquement) :

• déclaration de créances → statement of claims

• créancier / débiteur → creditor / debtor

• administrateur judiciaire → court-appointed trustee

• mandataire judiciaire → creditors’ representative

• absence de livraison → failure to deliver

• déclaration au passif → declaration of claims to be included in the debtor’s liabilities

• redressement judiciaire → court-controlled reorganization

• à titre chirographaire → unsecured claims