Traduction anglaise de la signification d’une ordonnance de référé (appel)

Nous avons été chargés de la traduction du français vers l’anglais de la signification d’une ordonnance de référé rendue dans le cadre d’une procédure en appel devant le Tribunal de commerce, portant sur une demande de mainlevée du séquestre d’un document saisi dans le cadre d’une procédure probatoire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile.

Une demande de levée de séquestre rejetée

L’ordonnance initiale avait autorisé la saisie d’une pièce électronique dans le but de conserver une preuve avant tout procès au fond. La partie demanderesse souhaitait aujourd’hui obtenir la mainlevée du séquestre afin de pouvoir utiliser le document en question.

Le Tribunal a rejeté la demande, considérant que le document saisi (un courriel) n’avait aucun lien avec la procédure en cours. En conséquence, non seulement il n’a pas ordonné la mainlevée, mais a en outre prescrit la destruction de toutes les copies de la pièce en question encore sous séquestre.

📌 Traduction contextuelle uniquement :

• ordonnance de référé → interim order

• assignation introductive d’instance → initial summons

• remettre l’ensemble des pièces saisies → deliver all of the documents seized

• mainlevée du séquestre → lifting the sequester

• requête → petition

• mesure d’instruction → investigatory measure

• déboutée de sa demande → denied its petition

• greffier → clerk of the court