Nous avons été chargés d’effectuer la traduction certifiée conforme du français vers l’anglais d’un jugement de divorce rendu par le Tribunal de grande instance, dans le cadre d’une procédure conjointe.
Le jugement, rendu par le Juge aux affaires familiales, faisait suite à une demande conjointe en divorce formulée par les deux époux. Après avoir vérifié la volonté libre et éclairée des parties et la validité du consentement exprimé, le juge a prononcé le divorce et homologué la convention établie entre les parties pour régler les conséquences de la séparation.
Un document aux enjeux multiples : biens, enfant, nom, autorité parentale
La convention de divorce annexée au jugement comprenait des dispositions détaillées sur :
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l’usage du nom marital après le divorce,
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le domicile respectif des époux,
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la prestation compensatoire convenue, versée sous forme de capital,
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la liquidation du régime matrimonial, incluant biens immobiliers et meubles,
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l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
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la résidence principale de l’enfant,
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ainsi que la contribution financière du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
📌 Traduction contextuelle uniquement :
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extrait des minutes du greffe → extract from the records of the court office
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tribunal de grande instance → regional court
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juge aux affaires familiales → family judge
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demande conjointe en divorce → joint petition for divorce
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convention de divorce → divorce agreement
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prestation compensatoire → financial disparity payment
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autorité parentale → parental responsibility
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droit de visite et d’hébergement élargi → extended contact rights (visits and stays)