Traduction d’un avenant relatif au traitement des données pour un éditeur SaaS (RGPD)

Nous avons récemment assuré la traduction de l’anglais vers le français d’un avenant relatif au traitement des données personnelles, conclu entre un éditeur de logiciels SaaS (Software as a Service) et son distributeur, afin d'assurer leur mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Un cadre contractuel fondé sur la qualification des rôles et la conformité réglementaire

L’avenant :

• qualifie l’éditeur en tant que responsable du traitement (controller),

• précise les obligations du distributeur ou de tout sous-traitant (processor),

• encadre le traitement (processing) des données à caractère personnel (personal data) des personnes concernées (data subjects),

• et prévoit des garanties en cas de transfert des données hors de l’Espace économique européen (data transfer), notamment via :

  • les clauses contractuelles types (standard contractual clauses),

  • ou, antérieurement, le Privacy Shield UE-États-Unis.

Une traduction juridique et technique au service de la conformité

Notre intervention a consisté à :

• restituer fidèlement les notions du RGPD en français,

• intégrer les références aux lois sur la protection des données (data protection laws),

• garantir l’homogénéité terminologique et la cohérence entre l’avenant et les autres documents contractuels annexes du client.

📌 Quelques équivalents-clés rencontrés dans ce projet

(traduction contextuelle uniquement) :

• controller → responsable du traitement

• processor → sous-traitant

• data subject → personne concernée

• processing → traitement

• data transfer → transfert de données

• personal data → données à caractère personnel

• data protection laws → lois sur la protection des données

• standard contractual clauses → clauses contractuelles types

• EU-U.S. Privacy Shield → bouclier de protection des données UE - États-Unis