Traduction française d’un accord d’occupation du domaine public pour installation de consignes

Dans le cadre du déploiement de casiers consignes automatiques dans l’espace public, nous avons été sollicités par une grande multinationale de vente par correspondance pour traduire en français un contrat d’occupation temporaire du domaine public.

Un contrat privé… soumis au droit public

La convention d’occupation concernait l’installation de dispositifs de retrait automatique de colis, type pick-up lockers, sur le territoire d’une collectivité territoriale.
La particularité de cette mission résidait dans le fait que l’accord, bien que conclu entre une entreprise et une entité publique, relève du droit administratif français, et doit donc être formulé dans des termes précis et codifiés.

Précarité et révocabilité : les clés du droit public

Le contrat étant conclu à titre précaire et révocable, nous avons veillé à respecter les formulations spécifiques au droit administratif, souvent absentes du droit privé anglo-saxon, notamment en matière de redevance, compétence juridictionnelle ou durée.

📌 Quelques équivalents-clés rencontrés dans ce projet

(traduction contextuelle uniquement) :

• automatic lockers / pick-up racks → casiers consignes automatiques

• occupancy fee → redevance d’occupation

• agreement entered into on a precarious and revocable basis → convention conclue à titre précaire et révocable

• administrative court → tribunal administratif