Traduction française d’un addendum sur la protection des données dans un contrat de cession de propriété intellectuelle

Nous avons récemment été mandatés pour traduire de l’anglais vers le français un addendum sur la protection des données à caractère personnel, intégré à un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle et de transfert de matériaux entre deux entreprises du secteur des sciences de la vie.

Un encadrement contractuel conforme au RGPD

Ce document vise à assurer la conformité des traitements de données personnelles dans le cadre du partenariat, et prévoyait notamment :

• les responsabilités du sous-traitant sous contrat (contracted processor) et des sous-traitants ultérieurs (subprocessors),

• les obligations en cas de violation de données (personal data breach),

• la gestion des droits des personnes concernées,

• les règles applicables aux transferts internationaux restreints (restricted transfers),

• et le recours aux clauses contractuelles types.

Une analyse d’impact était également mentionnée comme outil de documentation des risques associés.

Une traduction hautement technique et réglementaire

Nous avons veillé à :

• restituer la terminologie propre au RGPD,

• assurer l’harmonisation avec les textes européens (y compris les décisions de la CJUE et recommandations de l’EDPB),

• et livrer un document prêt à être intégré contractuellement, en français juridique clair et normé.

📌 Quelques équivalents-clés rencontrés dans ce projet

(traduction contextuelle uniquement) :

• personal data processing → traitement de données à caractère personnel

• contracted processor → sous-traitant sous contrat

• personal data breach → violation de données à caractère personnel

• restricted transfer → transfert soumis à restrictions

• subprocessor → sous-traitant ultérieur

• supervisory authority → autorité de contrôle

• EU general data protection regulation (GDPR) → règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD)

• standard contractual clauses → clauses contractuelles types

• data subject rights → droits des personnes concernées

• impact assessment → analyse d’impact