Traduction française d’un courrier adressé à la CNIL concernant un transfert de données personnelles

Nous avons récemment traduit de l’anglais vers le français un courrier à destination de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), rédigé par une entreprise de vente en ligne dans le cadre d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Espace économique européen (EEE).

Un échange officiel encadré par le RGPD

Ce courrier portait notamment sur :

• le traitement de données personnelles (processing),

• la désignation de sous-traitants (processors) hors EEE,

• le recours aux clauses contractuelles types (standard contractual clauses),

• les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour garantir la sécurité des données,

• et les droits des personnes concernées (data subjects) en application de la législation relative à la protection des données.

L’objectif : informer la CNIL en toute transparence, tout en justifiant la conformité de l’opération au RGPD.

Une traduction de précision, à destination d’une autorité réglementaire

Ce type de document exige :

• une parfaite maîtrise du vocabulaire juridique RGPD,

• une capacité à maintenir le ton institutionnel et formel attendu par une autorité de contrôle,

• et une attention constante à la cohérence entre les notions juridiques européennes et anglo-saxonnes.

📌 Quelques équivalents-clés rencontrés dans ce projet

(traduction contextuelle uniquement) :

• personal data transfer → transfert de données à caractère personnel

• processing → traitement

• processors → sous-traitants

• standard contractual clauses → clauses contractuelles types

• European Economic Area → Espace économique européen

• data protection laws → législation relative à la protection des données

• technical and organizational measures → mesures techniques et organisationnelles

• data subjects → personnes concernées