Nous avons récemment traduit de l’anglais vers le français un courrier à destination de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), rédigé par une entreprise de vente en ligne dans le cadre d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Espace économique européen (EEE).
Un échange officiel encadré par le RGPD
Ce courrier portait notamment sur :
-
le traitement de données personnelles (processing),
-
la désignation de sous-traitants (processors) hors EEE,
-
le recours aux clauses contractuelles types (standard contractual clauses),
-
les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour garantir la sécurité des données,
-
et les droits des personnes concernées (data subjects) en application de la législation relative à la protection des données.
L’objectif : informer la CNIL en toute transparence, tout en justifiant la conformité de l’opération au RGPD.
Une traduction de précision, à destination d’une autorité réglementaire
Ce type de document exige :
-
une parfaite maîtrise du vocabulaire juridique RGPD,
-
une capacité à maintenir le ton institutionnel et formel attendu par une autorité de contrôle,
-
et une attention constante à la cohérence entre les notions juridiques européennes et anglo-saxonnes.
📌 Quelques équivalents-clés rencontrés dans ce projet
(traduction contextuelle uniquement) :
-
personal data transfer → transfert de données à caractère personnel
-
processing → traitement
-
processors → sous-traitants
-
standard contractual clauses → clauses contractuelles types
-
European Economic Area → Espace économique européen
-
data protection laws → législation relative à la protection des données
-
technical and organizational measures → mesures techniques et organisationnelles
-
data subjects → personnes concernées
❓ FAQ : traduire un courrier à la CNIL sur un transfert de données
Quels termes du RGPD reviennent dans ce type de courrier ?
Les notions clés du règlement. Processing se rend par traitement, processors par sous-traitants, standard contractual clauses par clauses contractuelles types et data subjects par personnes concernées — des équivalents consacrés qu'il serait risqué de paraphraser.
Quel est l'enjeu de cohérence entre droit européen et anglo-saxon ?
Aligner les notions sans les déformer. Le courrier circule entre un référentiel RGPD européen et une rédaction d'origine anglophone ; il s'agit de maintenir constante la correspondance des concepts pour que l'autorité lise un texte juridiquement exact et formellement irréprochable.
