Traduction française d’un data processing addendum dans le secteur des sciences de la vie

Nous avons récemment été sollicités pour traduire de l’anglais vers le français un data processing addendum (DPA), dans le cadre d’un contrat de transfert de propriété intellectuelle et de matériaux entre deux entreprises opérant dans le secteur des sciences de la vie.

Un document clé pour la conformité RGPD

Ce type d’addendum encadre :

• le traitement de données à caractère personnel (personal data processing),

• la désignation d’un sous-traitant sous contrat (contracted processor) ou d’un sous-traitant ultérieur (subprocessor),

• les modalités de transfert soumis à restrictions (restricted transfer) en dehors de l’UE,

• les cas de violation de données (personal data breach),

• les droits des personnes concernées (data subject rights),

• et l’obligation de réaliser une analyse d’impact (impact assessment).

Le tout dans le respect du RGPD (EU General Data Protection Regulation) et, le cas échéant, des clauses contractuelles types (standard contractual clauses).

Une traduction exigeante, à la croisée du droit européen et du secteur pharmaceutique

Nous avons veillé à restituer :

• la structure juridique conforme aux standards européens,

• une terminologie alignée avec les exigences des autorités de contrôle (supervisory authority),

• et une formulation claire et juridiquement sécurisée, en tenant compte du caractère technique du secteur concerné.

📌 Quelques équivalents-clés rencontrés dans ce projet

(traduction contextuelle uniquement) :

• personal data processing → traitement de données à caractère personnel

• contracted processor → sous-traitant sous contrat

• personal data breach → violation de données à caractère personnel

• restricted transfer → transfert soumis à restrictions

• subprocessor → sous-traitant ultérieur

• supervisory authority → autorité de contrôle

• EU General Data Protection Regulation (GDPR) → règlement général sur la protection des données (RGPD)

• standard contractual clauses → clauses contractuelles types

• data subject rights → droits des personnes concernées

• impact assessment → analyse d’impact