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Traduction française d’un divorce decree prononcé par une juridiction américaine

30 Avril 2025 - Actualité

Nous avons récemment traduit de l’anglais vers le français un jugement de divorce (divorce decree) rendu par une juridiction américaine dans le cadre d’un divorce international entre une demanderesse française et un défendeur américain.


Constat de la rupture irrémédiable des liens du mariage

Le jugement prononçait officiellement :

  • la dissolution du mariage en raison d’une rupture irrémédiable des relations conjugales (marriage irretrievably broken),

  • la reconnaissance de chacun des ex-époux comme célibataire (single person),

  • et leur liberté de contracter un nouveau mariage.

Il faisait également référence à une convention de divorce (agreement incident to divorce) encadrant notamment la prestation compensatoire (alimony) et d’autres engagements financiers ou personnels.


Traduction juridique et sensible d’un acte civil important

La traduction de ce document impliquait à la fois :

  • rigueur juridique, pour respecter le style et la structure propres aux décisions judiciaires,

  • et sensibilité rédactionnelle, compte tenu de la dimension personnelle du jugement et de ses effets civils et patrimoniaux.

Nous avons veillé à employer une terminologie claire, fidèle au droit français, tout en rendant les spécificités procédurales du droit américain parfaitement intelligibles pour une autorité française ou un avocat francophone.


📌 Quelques équivalents-clés rencontrés dans ce projet

(traduction contextuelle uniquement) :

  • divorce decree → jugement de divorce

  • plaintiff / defendant → demanderesse / défendeur

  • marriage irretrievably broken → rupture irrémédiable des relations conjugales

  • bonds of matrimony → liens du mariage

  • alimony → prestation compensatoire

  • single persons → célibataires

  • agreement incident to divorce → convention de divorce


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