Traduction française d’un tender offer agreement dans le cadre d’une OPA

Nous avons récemment été mandatés pour traduire de l’anglais vers le français un protocole d’accord (tender offer agreement) conclu dans le cadre d’une offre publique d’acquisition (OPA) visant une société française spécialisée dans les technologies de mesure de haute précision.

OPA : un exercice juridique et financier hautement encadré

Ce type de document s’inscrit dans le processus d’une OPA volontaire sur des titres cotés, régi par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Le contrat portait sur :

• les modalités de l’offre,

• la description des titres apportés à l’offre,

• la gestion des actions auto-détenues,

• les actions gratuites encore en période d’acquisition,

• ainsi que la coordination des documents réglementaires (note d’information et note en réponse).

Une traduction technique au cœur du droit boursier français

Notre mission a consisté à adapter un vocabulaire de droit financier anglo-saxon au cadre juridique français, tout en assurant une parfaite intelligibilité réglementaire. La même rigueur s’impose dès qu’un terme sociétaire ne se recoupe pas d’un système à l’autre, comme nous l’avons montré à propos de la distinction entre filiale et succursale.

Nous avons également veillé à l’harmonisation des termes entre les annexes contractuelles et les documents destinés à l’AMF (prospectus de l’offrant et de la cible, communiqués, etc.).

📌 Quelques équivalents-clés rencontrés dans ce projet

(traduction contextuelle uniquement) :

• company shares → actions auto-détenues

• free shares → actions gratuites

• share purchase agreement → convention de cession d’actions

• general regulations of the AMF → règlement général de l’AMF

• contributed shares → actions apportées

• offer prospectus → note d’information

• target prospectus → note d’information en réponse

• public announcement → communiqué

❓ FAQ : traduire un tender offer agreement