Traduction française d’une commission rogatoire dans un contentieux international en droit du travail

Dans le cadre d’un litige international en droit du travail, nous avons été chargés de traduire une commission rogatoire (letter of request), rédigée sur la base du formulaire type de la Convention de La Haye du 18 mars 1970.

Un contentieux transfrontalier complexe

L’affaire, portée devant la Cour suprême de Singapour, portait sur la rupture d’un contrat de travail et impliquait un demandeur domicilié au Royaume-Uni et des défendeurs répartis entre Maurice, Hong-Kong, Paris et Singapour.
La commission rogatoire visait à permettre la recueille de preuves à l’étranger, conformément aux règles de coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

Traduire l’entrelacement du droit international et du droit social

Ce type de document mobilise une terminologie double :

• celle du droit international procédural (demande d’obtention de preuves, juridiction requérante, etc.),

• et celle du droit du travail anglo-saxon, avec des notions comme breach of employment ou termination for misconduct, à traduire avec rigueur en français juridique.

📌 Quelques équivalents-clés rencontrés dans ce projet

(traduction contextuelle uniquement) :

• letter of request → commission rogatoire

• breach of contract → manquement contractuel

• breach of employment → rupture du contrat de travail

• damages → dommages et intérêts

• fraudulent misrepresentation → fausse déclaration

• termination for misconduct → licenciement pour faute