Traduction française d’une consultation en droit anglais sur la divulgation de documents confidentiels

Nous avons récemment assuré la traduction de l’anglais vers le français d’une consultation juridique rédigée par des solicitors britanniques, à la demande d’un groupe d’assurance mutuelle français, dans le cadre d’un contentieux complexe à dimension internationale.

Enjeux : divulgation de documents confidentiels dans un litige auquel le client n’est pas partie

Le litige oppose :

• une banque suisse,

• et une compagnie de réassurance française,
  dans une procédure pendante en Angleterre.

Mais dans le cadre de cette affaire, la banque est sommée de divulguer des documents confidentiels provenant de sa relation contractuelle avec un groupe d’assurance français tiers au litige — et ce, malgré un accord de confidentialité signé avec ce dernier, et sans l’en informer.

La consultation en réponse (note of advice in reply) que nous avons traduite portait sur :

• les points de droit anglais (English-law issues) applicables en matière de preuve,

• la portée des règles de divulgation préalables à une action en justice (pre-action practice direction),

• et les conditions d’une requête en divulgation pré-contentieuse (application for pre-action disclosure), ainsi que la juridiction compétente pour l’ordonner.

Une traduction entre droit comparé et précision contentieuse

Ce type de document nécessite :

• une parfaite compréhension du droit de la preuve en common law,

• une capacité à contextualiser chaque notion dans le cadre du litige et du droit français,

• et une restitution rigoureuse des nuances terminologiques, tant sur les principes procéduraux que sur les qualifications juridiques (confidentialité contractuelle vs obligation de disclosure).

📌 Quelques équivalents-clés rencontrés dans ce projet

(traduction contextuelle uniquement) :

• note of advice in reply → consultation en réponse

• expert opinion → avis d’expert

• English-law issues → points de droit anglais

• pre-action practice direction → instruction de procédure avant tout procès

• solicitors → avocats-conseils

• disclosure/discovery → divulgation

• application → requête

• power and jurisdiction to order pre-action disclosure → pouvoir et compétence pour ordonner une divulgation avant tout procès