Traduction française d’une convention d’indemnisation entre un salarié et son ancien employeur

Nous avons récemment assuré la traduction de l’anglais vers le français d’une convention d’indemnisation (“indemnification agreement”) conclue entre une société américaine et l’un de ses anciens dirigeants, salarié de longue date au sein de sa filiale française.

Un contexte de départ négocié

Le document encadre les conditions dans lesquelles l’entreprise accepte de prendre en charge les risques et frais liés à d’éventuelles procédures judiciaires en lien avec les fonctions exercées par l’ancien salarié dans la société. Cette indemnisation intervient dans le cadre plus large d’un accord transactionnel mettant un terme à la relation de travail. À noter que cette convention précise expressément qu’elle ne couvre pas les procédures initiées par le salarié lui-même à l’encontre de son ancien employeur.

Des subtilités juridiques et linguistiques

Outre le soin à apporter à la terminologie juridique et à la cohérence d’ensemble, ce projet a nécessité une vigilance particulière sur le périmètre des garanties offertes, leur articulation avec l’accord de règlement amiable, et la nature des procédures potentiellement concernées. Le choix des termes en français devait refléter à la fois les subtilités contractuelles anglo-saxonnes et les équivalents du droit français des sociétés et du travail.

📌 Traductions contextuelles rencontrées dans ce projet :

• indemnification against litigation risks and expenses → indemnisation à raison des risques et frais relatifs à une procédure contentieuse

• settlement agreement → accord transactionnel

• proceedings → procédure

• indemnifiable amounts → montants indemnisables

• plaintiff → demandeur

• remedies → recours