Traduction française d’une demande d’autorisation d’investissement dans le secteur maritime

Nous avons récemment assuré la traduction en français d’un dossier de demande d’autorisation d’investissement étranger en France, soumis en vertu de l’article L.151-3 du Code monétaire et financier. Cette demande émanait des prêteurs d’un fonds de private equity américain, dans le cadre de la restructuration financière d’un groupe international spécialisé dans les équipements de survie et de sécurité pour l’industrie maritime.

Un contexte financier complexe

L’entreprise cible, en situation de grande difficulté financière, nécessitait la mise en œuvre d’un mécanisme de sécurisation des actifs. Il s’agissait notamment :

• de désigner un administrateur chargé de la gestion des actifs (receiver) ;

• d’envisager leur cession via une société ad hoc détenue par les prêteurs ;

• le tout sous réserve des autorisations préalables nécessaires sur les plans réglementaire et concurrentiel dans les juridictions concernées.

Ce projet a exigé une restitution précise des concepts financiers et juridiques anglo-saxons dans un cadre de droit français, notamment en matière de crédit structuré et d’investissements sensibles.

📌 Traductions contextuelles rencontrées dans ce projet :

• lenders → prêteurs

• facilities agreement → contrat de crédit

• lock-up agreement → convention d’incessibilité

• receiver → administrateur

• receivership assets → actifs administrés

• transfer to the lenders owned vehicle → cession à l’entité détenue par les prêteurs

• necessary regulatory and antitrust approvals → autorisations requises sur le plan réglementaire et en matière de concurrence