Traduction juridique d’une requête aux fins de mesures d’instruction (espionnage industriel)

Dans le cadre d’un litige opposant un équipementier automobile à l’un de ses anciens ingénieurs, notre équipe a été chargée de traduire du français vers l’anglais une requête aux fins de mesures d’instruction, fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile.

Contexte : inventions, départ et soupçons

Le salarié concerné, à l’origine de nombreuses inventions de mission dans le cadre de son contrat de travail, avait quitté l’entreprise pour rejoindre un concurrent à l’étranger.
Des éléments laissent penser qu’il aurait transféré à titre personnel des informations confidentielles via sa messagerie privée, dans un contexte suggérant un risque d’espionnage industriel.

Objectif de la requête : préserver la preuve

L’ancien employeur a sollicité en justice des mesures d’instruction in futurum visant à identifier et conserver les preuves de cette transmission d’informations sensibles, face à un risque imminent de dépérissement de la preuve.
La difficulté résidait ici dans la traduction technique et équilibrée d’une requête judiciaire mêlant droit de la preuve, droit du travail, droit de la propriété industrielle et respect des libertés individuelles.

📌 Quelques équivalents-clés rencontrés dans ce projet

(traduction contextuelle uniquement) :

• requête aux fins de mesures d’instruction → application for investigative measures

• demandes de brevets d’invention → patent applications

• inventions de missions → service inventions

• données et informations confidentielles → confidential data and information

• boîte mail professionnelle/personnelle → professional/personal email address

• respect de la vie privée → respect for privacy

• risque imminent de dépérissement de la preuve → imminent risk of the evidence being destroyed