Traduction néerlandaise d’une assignation en référé pour arrêt d’exécution provisoire dans une affaire de contrefaçon

Nous avons récemment assuré la traduction du français vers le néerlandais d’une assignation en référé dans un litige de contrefaçon opposant une célèbre maison de couture française à une société belge néerlandophone.

Un enjeu stratégique de procédure

Le litige portait sur la restitution de vêtements saisis par les douanes et suspectés d’être contrefaisants. Malgré une expertise confirmant la contrefaçon, un jugement avait ordonné leur restitution immédiate à la société belge, assortie de l’exécution provisoire. La maison de couture a donc introduit une procédure en référé pour obtenir la suspension de cette exécution, dans l’attente de la décision de la Cour d’appel, afin d’éviter la remise sur le marché de produits litigieux.

Un exercice de traduction juridique pointu

Le contexte transfrontalier et la technicité des termes de procédure ont exigé une vigilance accrue. Il s’agissait notamment de restituer fidèlement des concepts comme saisie-contrefaçon, exécution provisoire ou encore licence de marque, dans un néerlandais juridique accessible et conforme aux usages belges.

📌 Traductions contextuelles rencontrées dans ce projet :

• contrefaçon → namaak zijn

• saisie-contrefaçon → inbeslagneming inzake namaak

• douanes → douane

• retenue → inhouding

• exécution provisoire → uitvoerbaarheid bij voorraad

• sous-licences → sublicenties

• marque → merk

• cour d’appel → hof van beroep