Faut-il traduire statutory par « statutaire » ou par « légal » ?

Le terme statutory est souvent traduit un peu trop automatiquement par « statutaire ». Pourtant, dans la plupart des cas, cette traduction est inexacte. En anglais juridique, statute désigne généralement une loi, et non un statut. Par conséquent, statutory signifie le plus souvent : légal, prévu par la loi, ou conféré par la loi.

📌 Quand statutory signifie « légal »

Dans la grande majorité des cas, statutory se rapporte à ce qui est prévu expressément par un texte législatif. Exemples :

• statutory provisions → dispositions légales

• statutory holiday → jour férié légal

• statutory requirements → prescriptions légales

D’autres formulations possibles, selon le contexte :

• statutory texts → textes législatifs

• statutory authority → pouvoir conféré par la loi

⚖️ Quand statutory signifie « statutaire »

La traduction « statutaire » ne s’impose que dans des cas spécifiques, par exemple lorsqu’il s’agit du statut fondateur d’une organisation internationale. Exemples :

• Statute of the International Court of Justice → Statut de la Cour internationale de justice

• Statute of the Council of Europe and texts of statutory character → Statut du Conseil de l’Europe et textes à caractère statutaire

🧭 Résumé pratique