⚠️ Faux ami juridique : subsidiary ≠ succursale
Le terme subsidiary est souvent mal traduit par « succursale », ce qui peut entraîner de graves erreurs de compréhension juridique.
En réalité, subsidiary signifie «filiale», c’est-à-dire une société distincte juridiquement, détenue majoritairement par une autre société, dite société mère (parent company).
🏢 En droit des sociétés : subsidiary = filiale (avec personnalité juridique propre)
Exemples :
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The company owns several subsidiaries in Europe
→ «La société possède plusieurs filiales en Europe»
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Subsidiary company
→ «Société filiale»
-
A wholly-owned subsidiary
→ «Une filiale détenue à 100 %»
👉 Il s’agit d’une entité juridiquement autonome, mais contrôlée par une autre entreprise, notion que le Code de commerce encadre précisément au titre des liens entre sociétés.
⚖️ Ne pas confondre avec branch = succursale
Une branch est une succursale, c’est-à-dire un établissement secondaire sans personnalité juridique, mais qui peut agir localement.
Exemples :
🧾 Filiale ou succursale ? Petit rappel
| Terme |
Caractéristiques |
| Filiale (subsidiary) |
Société autonome, avec personnalité morale, détenue majoritairement par une autre |
| Succursale (branch) |
Établissement secondaire, sans personnalité juridique propre |
✅ En résumé
| Terme anglais |
Traduction correcte |
Faux ami à éviter |
| Subsidiary |
Filiale |
Succursale (!?) |
| Subsidiary company |
Société filiale |
Succursale (!?) |
| Branch |
Succursale |
Filiale (!?) |
📌 Le Conseil de TransLex
Comme pour d’autres faux amis du vocabulaire juridique, avant de traduire subsidiary ou branch, posez-vous ces trois questions :
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L’entité mentionnée a-t-elle sa propre personnalité juridique ?
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Parle-t-on d’une structure indépendante, ou d’un simple point de présence local ?
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Le terme désigne-t-il un rapport de contrôle capitalistique, ou une délégation d’activité ?
👉 Subsidiary = filiale (entité juridique autonome)
👉 Branch = succursale (structure dépendante, sans personnalité morale)
❓ FAQ : traduire subsidiary en français
Subsidiary se traduit-il par « succursale » ?
Non, et c'est l'erreur la plus fréquente. Subsidiary désigne une « filiale », c'est-à-dire une société dotée de sa propre personnalité juridique, détenue majoritairement par une société mère.
Quelle différence entre subsidiary et branch ?
La filiale (subsidiary) est une entité juridiquement autonome, simplement contrôlée par une autre. La succursale (branch) est un établissement secondaire dépourvu de personnalité juridique propre, qui reste rattaché à la société dont il dépend.
Comment traduire wholly-owned subsidiary ?
L'expression se rend par « filiale détenue à 100 % ». Elle vise une société dont la totalité du capital appartient à la société mère, tout en conservant sa personnalité morale distincte.
Pourquoi cette distinction compte-t-elle en traduction juridique ?
Confondre filiale et succursale modifie la portée juridique d'un texte : autonomie patrimoniale, responsabilité et obligations diffèrent selon que l'entité a, ou non, une personnalité juridique propre. La traduction doit donc refléter exactement la structure visée.
