⚠️ Un faux ami phonétique… mais clé en procédure pénale

Le terme arraignment peut faire penser à un arrangement, une solution amiable ou un compromis. Or, il s’agit d’un acte strictement judiciaire, qui marque le début formel de la procédure pénale en common law. L’arraignment est l’audience où l’accusé est formellement inculpé et invité à plaider (coupable ou non coupable).

👉 Ce n’est ni un accord ni une négociation, mais une comparution obligatoire, souvent publique, avec des conséquences immédiates.

⚖️ En droit : informer et recueillir le plaidoyer de l’accusé

L’arraignment a pour objectifs :

• De lire l’acte d’accusation à l’accusé

• De lui permettre de comprendre les charges

• De consigner son plaidoyer : guilty, not guilty, no contest, etc.

Selon le plaidoyer, l’affaire sera soit jugée directement, soit renvoyée à instruction ou procès.

Exemples :

• The defendant entered a plea of not guilty at arraignment
  → Le prévenu a plaidé non coupable lors de sa comparution

• Arraignment is the first formal stage in criminal proceedings
  → La comparution est la première étape officielle d’une procédure pénale

• The judge set bail during the arraignment hearing
  → Le juge a fixé la caution lors de l’audience de comparution

🧾 Contextes d’usage

• Droit pénal américain, britannique ou canadien

• Affaires criminelles ou délictuelles graves

• Étape obligatoire avant tout procès au fond

✅ En résumé

• Arraignment = comparution initiale avec lecture des charges et enregistrement du plaidoyer

• À ne pas confondre avec : arrangement, négociation, solution consensuelle

• Marque le début officiel du processus pénal contradictoire

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire arraignment, posez-vous ces questions :

• L’audience sert-elle à informer l’accusé des charges ?

• Le prévenu plaide-t-il formellement à cette occasion ?

• Est-ce un moment-clef de procédure pénale, avec présence du juge et des parties ?

👉 En droit, arraignment = acte formel de mise en accusation et de plaidoyer, pas entente ou compromis.
👉 Sa compréhension est essentielle pour suivre le rythme et les droits dans la procédure pénale anglo-saxonne.