⚠️ Un faux ami savant… mais fondamental en droit des sociétés

Le terme articles of association peut prêter à confusion : pour un francophone, on pense spontanément à des articles de revue, publications scientifiques, ou même dispositions légales isolées. Or, en droit des sociétés anglo-saxon (UK), les articles of association sont les statuts de la société, c’est-à-dire le document fondamental qui organise son fonctionnement interne.

👉 Il s’agit d’un instrument juridique central, équivalent des statuts en droit français, distinct du memorandum of association (objet social).

⚖️ En droit des sociétés : cadre de gouvernance interne

Les articles of association fixent notamment :

• La structure du capital social

• Les droits et obligations des actionnaires

• Les règles de convocation et de tenue des assemblées générales

• Le fonctionnement du conseil d’administration

• Les modalités de nomination, révocation et pouvoirs des dirigeants

Exemples :

• The company amended its articles of association to allow remote voting
  → La société a modifié ses statuts pour autoriser le vote à distance

• According to the articles of association, directors must retire every three years
  → Conformément aux statuts, les administrateurs doivent démissionner tous les trois ans

• The articles of association take precedence over internal regulations
  → Les statuts priment sur le règlement intérieur

👉 Ils constituent un contrat entre la société et ses membres, et entre les membres eux-mêmes.

🧾 Contextes d’usage

• Création de société (company formation)

• Modification statutaire (via résolution spéciale)

• Litiges entre actionnaires ou dirigeants (exécution ou interprétation des statuts)

✅ En résumé

• Articles of association = statuts constitutifs et régulateurs d’une société

• À ne pas confondre avec : articles de journal, de blog, ou de recherche

• Opposables aux membres et aux tiers, dans les limites de la loi

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire articles of association, posez-vous ces questions :

• S’agit-il du document fondateur d’une société ou d’un texte général ?

• Le contenu traite-t-il de droits des actionnaires, fonctionnement des organes, capital ?

• Est-on dans un contexte de gouvernance ou de formalité juridique ?

👉 En droit, articles of association = statuts d’une personne morale, pas document informatif.
👉 Leur bonne traduction est cruciale pour la conformité des actes et décisions de la société.