⚠️ Un faux ami scolaire… mais aux effets juridiques majeurs

Le mot assignment évoque pour beaucoup un devoir donné par un professeur. Or, dans le langage juridique, notamment en droit des contrats et des obligations, assignment signifie transfert de droits d’une partie à une autre — typiquement une créance, un bail, ou un contrat tout entier.

👉 Il s’agit d’un acte de cession, par lequel un titulaire de droits (assignor) les transfère à un tiers (assignee), qui en devient bénéficiaire ou débiteur vis-à-vis d’une autre partie.

⚖️ En droit : céder, transférer, substituer

L’assignment peut porter sur différents objets juridiques :

• Assignment of rights / receivables : cession de créance

• Assignment of contract : transfert global du contrat (souvent soumis à conditions)

• Assignment of lease : cession de bail

• Assignment of benefits : transfert du droit à percevoir une prestation

Exemples :

• The creditor assigned the debt to a third party
  → Le créancier a cédé la créance à un tiers

• No assignment of this agreement shall be valid without prior consent
  → Aucune cession de ce contrat ne sera valable sans consentement préalable

• The assignment of the lease required the landlord’s approval
  → La cession du bail nécessitait l’approbation du bailleur

👉 Le terme renvoie à un acte juridique spécifique, souvent formalisé par écrit, pouvant nécessiter le consentement de la partie initiale, selon les règles du contrat ou du droit applicable.

🧾 Contextes d’usage

• Cession de créances commerciales ou civiles

• Opérations de transmission d’entreprise ou de portefeuille client

• Financement structuré ou factoring (affacturage)

✅ En résumé

• Assignment = acte de cession d’un droit ou contrat

• À ne pas confondre avec : devoir scolaire, mission ou tâche personnelle

• Intervient dans des situations de transfert de créance, bail, ou obligations contractuelles

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire assignment, posez-vous ces questions :

• Le texte décrit-il un transfert juridique entre deux parties ?

• S’agit-il d’un droit, d’un bail, d’un contrat ou d’une créance ?

• Le contrat impose-t-il des conditions ou limites à cette cession ?

👉 En droit, assignment = cession contractuelle ou patrimoniale, pas exercice noté ou mission scolaire.
👉 Son encadrement est essentiel pour sécuriser les transferts de droits.