Traduction juridique de "bail" : caution ou location ?

30 Avril 2025 - Faux amis

Le mot bail ressemble à s’y méprendre au mot français « bail », utilisé pour désigner un contrat de location. Mais en anglais juridique, bail a un tout autre sens, lié au droit pénal.

⚖️ Bail en anglais : caution pénale, pas contrat locatif

En droit pénal anglo-saxon, bail fait référence à la mise en liberté provisoire d’une personne contre le versement d’une caution financière. Il n’a donc rien à voir avec un contrat de location.

Exemples usuels :

to pay one’s bail → payer sa caution
to release on bail → libérer sous caution
to refuse bail → rejeter une demande de mise en liberté sous caution
The judges are not prepared to take risks by granting bail
→ Les juges ne sont pas prêts à prendre des risques en accordant la liberté sous caution

🏠 À ne pas confondre : bail ≠ contrat de location

En français, le mot bail désigne un contrat de location immobilière (ex. : bail commercial, bail d’habitation). Cette confusion est fréquente, notamment chez les juristes non spécialisés ou les traducteurs généralistes.

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire bail, identifiez le domaine de droit concerné. En droit pénal, traduire bail par « bail » (location) constitue un contre-sens grave. Pour tout texte traitant de liberté, détention, ou procédure pénale, il faudra privilégier caution ou liberté sous caution.