⚠️ Un faux ami pesant… mais à portée strictement juridique

L’expression burden of proof semble renvoyer, en français, à un fardeau moral, un poids psychologique. Mais en droit — notamment en common law — il s’agit d’un concept fondamental : l’obligation faite à une partie de démontrer les faits qu’elle allègue pour obtenir gain de cause (soit, la charge de la preuve).

👉 Il s’agit d’une règle procédurale qui détermine qui doit prouver quoi, à quel moment, et avec quel niveau de conviction.

⚖️ En droit : démontrer pour convaincre le juge

La burden of proof se décline en deux branches :

• Legal burden (burden of persuasion) : la responsabilité ultime de convaincre le juge

• Evidential burden : obligation d’apporter des éléments de preuve suffisants pour soulever une question litigieuse

Le niveau de preuve dépend du domaine :

• Preponderance of evidence (balance of probabilities) en civil

• Beyond a reasonable doubt en pénal

Exemples :

• The burden of proof lies with the claimant
  → La charge de la preuve incombe au demandeur

• In criminal trials, the prosecution bears the burden of proof
  → En matière pénale, le ministère public supporte la charge de la preuve

• The defendant raised sufficient doubt to shift the evidential burden
  → Le défendeur a semé un doute suffisant pour déplacer la charge de production de preuves

🧾 Contextes d’usage

• Procédure civile ou pénale

• Responsabilité contractuelle ou délictuelle

• Contentieux constitutionnel ou fiscal

✅ En résumé

• Burden of proof = obligation juridique de démontrer une affirmation en justice

• À ne pas confondre avec : fardeau moral, contrainte émotionnelle

• Peut peser sur l’accusation, le demandeur ou le défendeur, selon les cas

📌 Le Conseil de TransLex

Avant de traduire burden of proof, posez-vous ces questions :

• Le texte fait-il référence à une obligation de démonstration en justice ?

• Est-on en matière pénale, civile, administrative ?

• Le fardeau est-il fixé par la loi ou déplacé par un élément de preuve ?

👉 En droit, burden of proof = clé de voûte du procès équitable, pas poids psychologique.
👉 Sa bonne compréhension permet de saisir la logique de l’argumentation procédurale.